Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... générale du 26 août 1822 , le fait d'un individu qui , par un cri ou par un geste , pré- vient d'autres individus , présumés vouloir faire la fraude , de la présence ou de l'approche des employés . - Br . 19 févr . 1829. 64 . ― 3. D ...
... générale du 26 août 1822 , le fait d'un individu qui , par un cri ou par un geste , pré- vient d'autres individus , présumés vouloir faire la fraude , de la présence ou de l'approche des employés . - Br . 19 févr . 1829. 64 . ― 3. D ...
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... générale sur les accises du 26 août 1822 est rempli si une copie a été noti- fiée à l'établissement où la contravention a été constatée . Br . cass . 4 juin 1835. 97 . 17 . La remise , à la maison communale du lieu où les contraventions ...
... générale sur les accises du 26 août 1822 est rempli si une copie a été noti- fiée à l'établissement où la contravention a été constatée . Br . cass . 4 juin 1835. 97 . 17 . La remise , à la maison communale du lieu où les contraventions ...
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... générale du 26 août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès le jour de l'enregistrement à la maison communale ou entre les mains du ...
... générale du 26 août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès le jour de l'enregistrement à la maison communale ou entre les mains du ...
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... générale , 9 . Protestation , 59 . Provision ( payement ) , 75 . $ 1er . Recevabilité , 26 , 31 , 39 , 58 , 66,85 . Référé , 57 . Renonciation , 32 . Réserves , 19 , 36 , 39 , 43 , 53 , 58 , 59 , 63 , 64 , 67 , 68 , 69 , 72 , 76 , 86 et ...
... générale , 9 . Protestation , 59 . Provision ( payement ) , 75 . $ 1er . Recevabilité , 26 , 31 , 39 , 58 , 66,85 . Référé , 57 . Renonciation , 32 . Réserves , 19 , 36 , 39 , 43 , 53 , 58 , 59 , 63 , 64 , 67 , 68 , 69 , 72 , 76 , 86 et ...
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... générale ne peut valablement acquiescer à un jugement qui con- damne le mandant au délaissement d'un immeu- ble . Br . 25 mars 1817. 355 . - le 10 et 11. Le payement des dépens fait par commis du condamné , sans pouvoir spécial , n'est ...
... générale ne peut valablement acquiescer à un jugement qui con- damne le mandant au délaissement d'un immeu- ble . Br . 25 mars 1817. 355 . - le 10 et 11. Le payement des dépens fait par commis du condamné , sans pouvoir spécial , n'est ...
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