Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... GARANTIE . - Art . 39. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie , si les conventions matrimoniales de celle - ci lui en donnent le droit , et à leurs enfants pendant vingt ans . 40. Les auteurs , soit ...
... GARANTIE . - Art . 39. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie , si les conventions matrimoniales de celle - ci lui en donnent le droit , et à leurs enfants pendant vingt ans . 40. Les auteurs , soit ...
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... garantie duquel jouiront du transit et seront reçus à l'importation les livres en langue française dont la propriété est établie à l'étranger , ou qui seront une édition étrangère d'ouvrages français tombés dans le domaine public , sera ...
... garantie duquel jouiront du transit et seront reçus à l'importation les livres en langue française dont la propriété est établie à l'étranger , ou qui seront une édition étrangère d'ouvrages français tombés dans le domaine public , sera ...
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... garantie des matières d'or et d'argent . La contrefaçon ou l'emploi frauduleux de ces différentes marques sont punis de peines sévères par les articles 139 et suivants du Code pénal . D'autre part , certains produits ne doivent être ...
... garantie des matières d'or et d'argent . La contrefaçon ou l'emploi frauduleux de ces différentes marques sont punis de peines sévères par les articles 139 et suivants du Code pénal . D'autre part , certains produits ne doivent être ...
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... garanties pour les acheteurs contre les fraudes de ceux qui , n'ayant pas une ancienne réputation à sauvegarder , et ... garantie des matières d'or et d'argent , est la première qui contienne des dispositions ayant rapport aux marques du ...
... garanties pour les acheteurs contre les fraudes de ceux qui , n'ayant pas une ancienne réputation à sauvegarder , et ... garantie des matières d'or et d'argent , est la première qui contienne des dispositions ayant rapport aux marques du ...
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... garantie , obligea chaque fabricant à marquer d'un poinçon particulier les objets d'or ou d'argent sortant de sa fabrique . Mais cette disposition avait pour but principal d'assurer la garantie du titre , en per- mettant d'arriver jusqu ...
... garantie , obligea chaque fabricant à marquer d'un poinçon particulier les objets d'or ou d'argent sortant de sa fabrique . Mais cette disposition avait pour but principal d'assurer la garantie du titre , en per- mettant d'arriver jusqu ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein