Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leurs suppléans , et le Roi pourvoira par ...
... gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leurs suppléans , et le Roi pourvoira par ...
Page 18
... garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens des gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied , et six cents hommes à ...
... garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens des gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied , et six cents hommes à ...
Page 19
... garde que pre parmi ceux qui sont actuellement en activité de service DDA ait Cel ODSE ed dans les troupes de ligne , ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le service de gardes nationales , pourvu qu'ils soient résidens dans ...
... garde que pre parmi ceux qui sont actuellement en activité de service DDA ait Cel ODSE ed dans les troupes de ligne , ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le service de gardes nationales , pourvu qu'ils soient résidens dans ...
Page 20
... garde du Roi mineur sera confiée à sa mère ; et s'il n'a pas de mère , ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône , ou si elle se remarie pen- dant la minorité , la garde sera déférée par le corps légis- latif ...
... garde du Roi mineur sera confiée à sa mère ; et s'il n'a pas de mère , ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône , ou si elle se remarie pen- dant la minorité , la garde sera déférée par le corps légis- latif ...
Page 21
... garde du Roi mineur , ni le régent et ses descendans , ni les femmes . 18. En cas de démence du Roi , notoirement ... garde , où le gardien élu , s'ils sortent du royaume , sont déchus de la garde . Si la mère de l'héritier présomptif ...
... garde du Roi mineur , ni le régent et ses descendans , ni les femmes . 18. En cas de démence du Roi , notoirement ... garde , où le gardien élu , s'ils sortent du royaume , sont déchus de la garde . Si la mère de l'héritier présomptif ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.