Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
From inside the book
Results 6-10 of 84
Page 38
... gouvernement . Dans tous les cas , on doit en déposer quatre exemplaires en bronze ; sous tous les autres rapports , elles rentrent dans la classe des œuvres d'art et de sculpture . Le texte de la loi de 1793 pouvait laisser quelque ...
... gouvernement . Dans tous les cas , on doit en déposer quatre exemplaires en bronze ; sous tous les autres rapports , elles rentrent dans la classe des œuvres d'art et de sculpture . Le texte de la loi de 1793 pouvait laisser quelque ...
Page 50
... gouvernement . Dans le plus grand nombre , le livre publié à l'étranger était une sorte d'épave appartenant à tous . Une ces- sion , quelque sérieuse qu'elle fût , ne pouvait pas mettre ob- stacle à la reproduction . Ce ne fut que vers ...
... gouvernement . Dans le plus grand nombre , le livre publié à l'étranger était une sorte d'épave appartenant à tous . Une ces- sion , quelque sérieuse qu'elle fût , ne pouvait pas mettre ob- stacle à la reproduction . Ce ne fut que vers ...
Page 52
... gouvernement français avait proposé un article garantissant les publications faites en pays étranger , à l'égard des Etats qui auraient assuré la même garan- tie aux ouvrages publiés pour la première fois en France . Mais , outre que ...
... gouvernement français avait proposé un article garantissant les publications faites en pays étranger , à l'égard des Etats qui auraient assuré la même garan- tie aux ouvrages publiés pour la première fois en France . Mais , outre que ...
Page 56
... gouvernement français . Ces réserves faites , il ne nous reste plus qu'à donner , pour faciliter les recherches : 1o la liste des États avec lesquels la France a conclu des con- ventions diplomatiques créant des droits respectifs et ...
... gouvernement français . Ces réserves faites , il ne nous reste plus qu'à donner , pour faciliter les recherches : 1o la liste des États avec lesquels la France a conclu des con- ventions diplomatiques créant des droits respectifs et ...
Page 68
... gouvernement ; - Notre Conseil d'Etat entendu , avons décrété et décrétons ce qui suit : ART . 1er . Les ouvrages dramatiques continueront à être soumis , avant leur représentation , à l'autorisation de notre ministre de l'intérieur à ...
... gouvernement ; - Notre Conseil d'Etat entendu , avons décrété et décrétons ce qui suit : ART . 1er . Les ouvrages dramatiques continueront à être soumis , avant leur représentation , à l'autorisation de notre ministre de l'intérieur à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein