Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... gravures , lithographies , compositions musicales , etc. , effectué dans les chancelleries di- plomatiques et consulaires françaises , en vertu des traités . sont soumis à un droit uniforme de cinquante centimes par certificat . Tableau ...
... gravures , lithographies , compositions musicales , etc. , effectué dans les chancelleries di- plomatiques et consulaires françaises , en vertu des traités . sont soumis à un droit uniforme de cinquante centimes par certificat . Tableau ...
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... gravure . Nulle édition ou partie d'édition , imprimée en France , ne pourra être réimportée qu'en vertu d'une autorisation expresse du ministre de l'in- térieur ... gravures , lithographies et estampes , avec ou sans texte 64 FRANCE .
... gravure . Nulle édition ou partie d'édition , imprimée en France , ne pourra être réimportée qu'en vertu d'une autorisation expresse du ministre de l'in- térieur ... gravures , lithographies et estampes , avec ou sans texte 64 FRANCE .
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... gravures , lithographies et estampes , avec ou sans texte , ne pourront entrer , soit pour l'acquittement des droits , soit pour le transit , que par les seuls bureaux de douanes qui , dans le tableau annexé à la présente ordonnance ...
... gravures , lithographies et estampes , avec ou sans texte , ne pourront entrer , soit pour l'acquittement des droits , soit pour le transit , que par les seuls bureaux de douanes qui , dans le tableau annexé à la présente ordonnance ...
Page 66
... 'art . 12 de l'ordonnance royale du 16 décembre 1843 ; etc. , ARRÊTE : ART . 1er . Les imprimeurs , libraires , marchands de gravures et autres de l'Algérie qui se trouveraient possesseurs ou propriétaires d'ouvrages contrefaits 66 FRANCE .
... 'art . 12 de l'ordonnance royale du 16 décembre 1843 ; etc. , ARRÊTE : ART . 1er . Les imprimeurs , libraires , marchands de gravures et autres de l'Algérie qui se trouveraient possesseurs ou propriétaires d'ouvrages contrefaits 66 FRANCE .
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... gravures , lithographies , compositions musicales , etc. , effectué dans nos chancelleries diplomatiques et consulaires , en vertu de dispositions spé- ciales inscrites dans les traités sur la propriété littéraire et artistique , seront ...
... gravures , lithographies , compositions musicales , etc. , effectué dans nos chancelleries diplomatiques et consulaires , en vertu de dispositions spé- ciales inscrites dans les traités sur la propriété littéraire et artistique , seront ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein