Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 16
... instance . suivants . ) - - 121. - On ne peut attaquer un jugement in- terlocutoire qu'on a exécuté . Br . 17 déc . 1842. P. 1845. 135.— ( V. n . 37 et s . , 91 et s . ) - - 122. — L'acquiescement à un jugement inter- locutoire n'élève ...
... instance . suivants . ) - - 121. - On ne peut attaquer un jugement in- terlocutoire qu'on a exécuté . Br . 17 déc . 1842. P. 1845. 135.— ( V. n . 37 et s . , 91 et s . ) - - 122. — L'acquiescement à un jugement inter- locutoire n'élève ...
Page 36
... instance pour les ces- 12 . - - sionnaires , ne peut contrevenir aux art . 1322 , 1315 et 2005 , Cod . civ . , ni aux art . 442 et 494 , Cod . comm . Br . cass . 27 janv . 1850. 152 . L'acte par lequel l'oyant compte recon- naît avoir ...
... instance pour les ces- 12 . - - sionnaires , ne peut contrevenir aux art . 1322 , 1315 et 2005 , Cod . civ . , ni aux art . 442 et 494 , Cod . comm . Br . cass . 27 janv . 1850. 152 . L'acte par lequel l'oyant compte recon- naît avoir ...
Page 37
... instance correctionnelle conserve défi- nitivement cette qualité , sans pouvoir s'en dé- pouiller autrement que par un désistement . Gand . 7 août 1844. P. 1846. 119 . - - 2. N'est pas recevable l'action civile formée devant les ...
... instance correctionnelle conserve défi- nitivement cette qualité , sans pouvoir s'en dé- pouiller autrement que par un désistement . Gand . 7 août 1844. P. 1846. 119 . - - 2. N'est pas recevable l'action civile formée devant les ...
Page 38
... instance ne peut pas être déclaré non recevable en appel à prendre cette qualité sous le prétexte qu'après le rejet de sa demande , le tribunal de première instance l'a fait entendre comme témoin . - Br . 28 déc . 1822.310 . ( V.n.7 ...
... instance ne peut pas être déclaré non recevable en appel à prendre cette qualité sous le prétexte qu'après le rejet de sa demande , le tribunal de première instance l'a fait entendre comme témoin . - Br . 28 déc . 1822.310 . ( V.n.7 ...
Page 40
... instance introduite , et non au droit qui en était l'objet . Liége . 25 avril 1848.210 . ― 19. La maxime qui défend de plaider par procureur n'est pas violée si une signification de jugement a eu lieu non sur un acte de l'avoué en nom ...
... instance introduite , et non au droit qui en était l'objet . Liége . 25 avril 1848.210 . ― 19. La maxime qui défend de plaider par procureur n'est pas violée si une signification de jugement a eu lieu non sur un acte de l'avoué en nom ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente