Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 40
... intérêts et les frais de sa capture , les dépens liquidés par ce jugement ; car sans cette consi- gnation il n'eût pu obtenir sa liberté , ce qui ôte au paiement tout caractère d'exécution volontaire . En septembre 1813 , jugement du ...
... intérêts et les frais de sa capture , les dépens liquidés par ce jugement ; car sans cette consi- gnation il n'eût pu obtenir sa liberté , ce qui ôte au paiement tout caractère d'exécution volontaire . En septembre 1813 , jugement du ...
Page 47
... intérêt des propriétaires de marchandises vendues ou consi- signées au failli . Voyez Faillite . III . Comme créancier ... intérêts . ( Code civ . , art . 1443 , 1447 et 1563. ) Voyez Séparation de biens . 8o En matière de faillite , les ...
... intérêt des propriétaires de marchandises vendues ou consi- signées au failli . Voyez Faillite . III . Comme créancier ... intérêts . ( Code civ . , art . 1443 , 1447 et 1563. ) Voyez Séparation de biens . 8o En matière de faillite , les ...
Page 53
... intérêt . La nation qui ne doit pas , comme les individus , se diviser en sectes , a dû établir pour tous les ... intérêts temporels . » était sage aussi de ne pas toucher à cette nouvelle institution , avant que l'expérience eût ...
... intérêt . La nation qui ne doit pas , comme les individus , se diviser en sectes , a dû établir pour tous les ... intérêts temporels . » était sage aussi de ne pas toucher à cette nouvelle institution , avant que l'expérience eût ...
Page 59
... intérêt moral de la mère et de l'enfant ne peuvent pas être un motif suffisant pour le légis- lateur qui s'occupe principalement des intérêts civils . Il est d'ailleurs mille rapports moraux sous lesquels il est bon de prohiber la ...
... intérêt moral de la mère et de l'enfant ne peuvent pas être un motif suffisant pour le légis- lateur qui s'occupe principalement des intérêts civils . Il est d'ailleurs mille rapports moraux sous lesquels il est bon de prohiber la ...
Page 66
... intérêts envers les parties . ( Ar- ticles 6 et 68 de la loi du 25 ventôse an x1 . ) II . Les actes doivent être reçus par deux no - l'attestation , donnée par les témoins certificateurs , taires , ou par un notaire assisté de deux ...
... intérêts envers les parties . ( Ar- ticles 6 et 68 de la loi du 25 ventôse an x1 . ) II . Les actes doivent être reçus par deux no - l'attestation , donnée par les témoins certificateurs , taires , ou par un notaire assisté de deux ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey