Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... intérêts au débiteur qui ne contestait pas la créance de l'intimé , lequel ne pouvait en être passible qu'autant que sa créance n'eût pas été légitime et fondée . n ° 931 , enseignent l'affirmative . ( Voy . aussi Coffinières . ) Il est ...
... intérêts au débiteur qui ne contestait pas la créance de l'intimé , lequel ne pouvait en être passible qu'autant que sa créance n'eût pas été légitime et fondée . n ° 931 , enseignent l'affirmative . ( Voy . aussi Coffinières . ) Il est ...
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... intérêts échus , s'ils ne montaient pas à 300 fr . ? Cette question naît de ce que l'art . 1155 du Code civil qualifie dommages - intérêts les in- des obligations qui se bornent au payement térêts résultant du retard apporté à l ...
... intérêts échus , s'ils ne montaient pas à 300 fr . ? Cette question naît de ce que l'art . 1155 du Code civil qualifie dommages - intérêts les in- des obligations qui se bornent au payement térêts résultant du retard apporté à l ...
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... intérêts . Il est vrai que l'art . 800 ne lui attribuait cet effet qu'à l'égard du débiteur incarcéré ; mais l'art . 23 parle aussi du débiteur menacé de la contrainte , et Cette dernière précision ne permet plus , nous pensons qu'il a ...
... intérêts . Il est vrai que l'art . 800 ne lui attribuait cet effet qu'à l'égard du débiteur incarcéré ; mais l'art . 23 parle aussi du débiteur menacé de la contrainte , et Cette dernière précision ne permet plus , nous pensons qu'il a ...
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... intérêts au pro- fit d'une partie civile . [ Comme on l'a vu sous la question précé- dente , l'insolvabilité prouvée n'est une cause de mise en liberté qu'en matière pénale , lors- que la condamnation pécuniaire est inférieure à 500 fr ...
... intérêts au pro- fit d'une partie civile . [ Comme on l'a vu sous la question précé- dente , l'insolvabilité prouvée n'est une cause de mise en liberté qu'en matière pénale , lors- que la condamnation pécuniaire est inférieure à 500 fr ...
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... intérêts à rai- son desquels il est fait appel à sa juridiction ; mais lorsqu'il s'agit des référés portés à l'an- dience , en vertu d'une assignation , on peut douter que la partie demanderesse ait , relati- vement à la fixation du ...
... intérêts à rai- son desquels il est fait appel à sa juridiction ; mais lorsqu'il s'agit des référés portés à l'an- dience , en vertu d'une assignation , on peut douter que la partie demanderesse ait , relati- vement à la fixation du ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente