Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... janv . 1835. 17 . - - 52.- Les tribunaux consulaires ne sont pas compétents pour connaître d'une action en paye- ment du prix d'un appareil livré à un fabricant pour l'éclairage des lieux où il exerce son indus- Br . 31 juill . 1841.226 ...
... janv . 1835. 17 . - - 52.- Les tribunaux consulaires ne sont pas compétents pour connaître d'une action en paye- ment du prix d'un appareil livré à un fabricant pour l'éclairage des lieux où il exerce son indus- Br . 31 juill . 1841.226 ...
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... janv . 1820. 7 . - 78. Les tribunaux de commerce sont com- pétents pour connaître d'une demande formée par un meunier contre un boulanger , en paye- ment du prix de mouture des grains qu'il a mou- lus pour lui à l'effet d'être convertis ...
... janv . 1820. 7 . - 78. Les tribunaux de commerce sont com- pétents pour connaître d'une demande formée par un meunier contre un boulanger , en paye- ment du prix de mouture des grains qu'il a mou- lus pour lui à l'effet d'être convertis ...
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... janv . 1827.37 . Les actes respectueux ne sont pas nuls à défaut d'avoir été notifiés - personne . - Br . 6 avril 1818. 72. Br . 17 sept . 1819. 457 . Liége . 24 oct . 1820. 222. Br . 15 nov . 1844 . P. 1845. 210. Br . 6 déc . 1858. 247 ...
... janv . 1827.37 . Les actes respectueux ne sont pas nuls à défaut d'avoir été notifiés - personne . - Br . 6 avril 1818. 72. Br . 17 sept . 1819. 457 . Liége . 24 oct . 1820. 222. Br . 15 nov . 1844 . P. 1845. 210. Br . 6 déc . 1858. 247 ...
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... janv . 1817.509 . - - 4. L'acte sous seing privé , par lequel il est formé une société universelle de biens entre une mère , d'une part , sa fille et le futur époux de celle - ci , stipulant ensemble , tant conjointement que séparément ...
... janv . 1817.509 . - - 4. L'acte sous seing privé , par lequel il est formé une société universelle de biens entre une mère , d'une part , sa fille et le futur époux de celle - ci , stipulant ensemble , tant conjointement que séparément ...
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... janv . 1835. 59 . - Liége . 20 juin 1856. 167 . - ཉ་ ― La partie plaignante ne peut se joindre au ministère public pour réclamer l'application de la peine . Le militaire qui a porté plainte contre un au- tre militaire est non recevable ...
... janv . 1835. 59 . - Liége . 20 juin 1856. 167 . - ཉ་ ― La partie plaignante ne peut se joindre au ministère public pour réclamer l'application de la peine . Le militaire qui a porté plainte contre un au- tre militaire est non recevable ...
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Common terms and phrases
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