Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 81
... janvier 1806 , nouvel acte respectueux dans lequel elle déclare qu'elle est dans la ferine résolution de ne point abandonner son projet de mariage . Même refus de la part du père . Le 4 mars suivant , troisième acte respectueux , et ...
... janvier 1806 , nouvel acte respectueux dans lequel elle déclare qu'elle est dans la ferine résolution de ne point abandonner son projet de mariage . Même refus de la part du père . Le 4 mars suivant , troisième acte respectueux , et ...
Page 82
... janvier 1806 , correspondant au 14 nivose de la même année , c'est - à - dire , quatorze jours après la citation , que le sieur Morel fils obtint de la cour d'appel de Rouen un premier arrêt , qui lui donna acte de sa dili- gence , et ...
... janvier 1806 , correspondant au 14 nivose de la même année , c'est - à - dire , quatorze jours après la citation , que le sieur Morel fils obtint de la cour d'appel de Rouen un premier arrêt , qui lui donna acte de sa dili- gence , et ...
Page 85
... janvier 1814 , au rapport de M. Dutocq , « Vu l'art . 12 de la loi du 22 fri- maire an vii , et les art . 1323 et 1324 du Code civil ; attendu que David - Claude Morin n'a pas désavoué sa signature étant au bas de l'acte sous seing ...
... janvier 1814 , au rapport de M. Dutocq , « Vu l'art . 12 de la loi du 22 fri- maire an vii , et les art . 1323 et 1324 du Code civil ; attendu que David - Claude Morin n'a pas désavoué sa signature étant au bas de l'acte sous seing ...
Page 88
... janvier 1812 , en n'en ré- clamant le montant que par sa demande du 16 « Les soussignés Nicolas Martel , marchand mercier , et Marie - Madelaine Dumont , sa femme , de lui autorisée , demeurant à Nesle , ayant ap- pris que François ...
... janvier 1812 , en n'en ré- clamant le montant que par sa demande du 16 « Les soussignés Nicolas Martel , marchand mercier , et Marie - Madelaine Dumont , sa femme , de lui autorisée , demeurant à Nesle , ayant ap- pris que François ...
Page 89
... janvier 1812 contenait des obligations réciproques de la part de toutes les parties , et qu'en le mettant en conséquence au nombre des actes synallagmatiques qui doivent être rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un ...
... janvier 1812 contenait des obligations réciproques de la part de toutes les parties , et qu'en le mettant en conséquence au nombre des actes synallagmatiques qui doivent être rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey