Code Napoléon |
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... jour où il aura reparu eu justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en ...
... jour où il aura reparu eu justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en ...
Page 9
... jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . 35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insé- rer dans les actes qu'ils recevront , soit par note ...
... jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . 35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insé- rer dans les actes qu'ils recevront , soit par note ...
Page 12
... jours de l'accouchement , à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté . 56. La naissance de l ... jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l'enfant et les pré- noms qui lui seront donnés , les prénoms ...
... jours de l'accouchement , à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté . 56. La naissance de l ... jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l'enfant et les pré- noms qui lui seront donnés , les prénoms ...
Page 14
... jours d'inter- valle , un jour de dimanche , devant la porte de la mai- son commune . Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions . et domiciles des futurs époux , leur qualité de ...
... jours d'inter- valle , un jour de dimanche , devant la porte de la mai- son commune . Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions . et domiciles des futurs époux , leur qualité de ...
Page 16
... jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci - dessus mentionnées ...
... jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci - dessus mentionnées ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez