Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 11-15 of 100
Page 66
... jour entre la sortie et la réincarcération est- elle uniquement prescrite au créancier contre lequel a été prononcée la nullité du jugement ? L'affirmative , enseignée par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 483 , résulte sinon des termes de ...
... jour entre la sortie et la réincarcération est- elle uniquement prescrite au créancier contre lequel a été prononcée la nullité du jugement ? L'affirmative , enseignée par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 483 , résulte sinon des termes de ...
Page 107
... jour et l'exposé du fait . vidé en référé , ni de la qualité et des préten- tions définitives de leurs adversaires . La cour de Douai , 25 mars 1825 , en annulant , dans ce cas , la sentence rendue , nous paraît donc s'è- tre conformée ...
... jour et l'exposé du fait . vidé en référé , ni de la qualité et des préten- tions définitives de leurs adversaires . La cour de Douai , 25 mars 1825 , en annulant , dans ce cas , la sentence rendue , nous paraît donc s'è- tre conformée ...
Page 108
... jour et même le délai de quelques heures peu- Thomine , no 944 , et celle de deux arrêts ré- vent être la source des plus grandes injus - cents : Pau , 31 août 1837 , et Paris , 25 octo- tices et causer des pertes irréparables . Nous ...
... jour et même le délai de quelques heures peu- Thomine , no 944 , et celle de deux arrêts ré- vent être la source des plus grandes injus - cents : Pau , 31 août 1837 , et Paris , 25 octo- tices et causer des pertes irréparables . Nous ...
Page 113
... jour de la signification et celui de l'échéance doi- vent - ils être compris dans ce terme ? Il est incontestable que la partie qui veut re- lever appel d'une ordonnance de référé doit le faire dans les quinze jours de la signification ...
... jour de la signification et celui de l'échéance doi- vent - ils être compris dans ce terme ? Il est incontestable que la partie qui veut re- lever appel d'une ordonnance de référé doit le faire dans les quinze jours de la signification ...
Page 117
... jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 20 Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts jusqu'au jour ...
... jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 20 Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts jusqu'au jour ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente