Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... jugement doit avoir pour base la présomption d'une libre volonté de se soumettre à la condamnation . Ainsi l'appel d'un jugement , quoique exécuté par l'appelant , est recevable si ce jugement était exécutoire par provision , nonobstant ...
... jugement doit avoir pour base la présomption d'une libre volonté de se soumettre à la condamnation . Ainsi l'appel d'un jugement , quoique exécuté par l'appelant , est recevable si ce jugement était exécutoire par provision , nonobstant ...
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... jugement à partie avec commandement de l'exécuter en ce qui con- cerne le point jugé en sa faveur , et de payer les frais du procès , il est censé par cela même ac- quiescer audit jugement , et quoique le comman- dement contienne des ...
... jugement à partie avec commandement de l'exécuter en ce qui con- cerne le point jugé en sa faveur , et de payer les frais du procès , il est censé par cela même ac- quiescer audit jugement , et quoique le comman- dement contienne des ...
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... jugement in- terlocutoire qu'on a exécuté . Br . 17 déc . 1842. P. 1845. 135.— ( V. n . 37 et s . , 91 et s . ) - - 122. — L'acquiescement à un jugement inter- locutoire n'élève pas une fin de non - recevoir contre l'appel . Br . cass ...
... jugement in- terlocutoire qu'on a exécuté . Br . 17 déc . 1842. P. 1845. 135.— ( V. n . 37 et s . , 91 et s . ) - - 122. — L'acquiescement à un jugement inter- locutoire n'élève pas une fin de non - recevoir contre l'appel . Br . cass ...
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Cours de Belgique. jugement n'empêche point l'appel de ce jugement sur les chefs non acquiescés , distincts et indé- pendants , et à l'égard desquels on a fait des ré- serves même d'appel . — Liége . 15 mai 1834. 115 . 143. L ...
Cours de Belgique. jugement n'empêche point l'appel de ce jugement sur les chefs non acquiescés , distincts et indé- pendants , et à l'égard desquels on a fait des ré- serves même d'appel . — Liége . 15 mai 1834. 115 . 143. L ...
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... jugement définitif sur la question d'état . Liége . 5 janv . 1822. 13 . ― 11. L'action publique contre le fonction- naire destitué qui continue illégalement l'exer- cice de ses fonctions , ne doit pas être suspendue pendant le cours de ...
... jugement définitif sur la question d'état . Liége . 5 janv . 1822. 13 . ― 11. L'action publique contre le fonction- naire destitué qui continue illégalement l'exer- cice de ses fonctions , ne doit pas être suspendue pendant le cours de ...
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