Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... jugement du Tribunal civil de Versailles du 14 février 1878 ; - - Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si l'article 17 de la loi du 9 octobre 1791 dispose que la forme de procédure prescrite pour le recouvre- ment des droits ...
... jugement du Tribunal civil de Versailles du 14 février 1878 ; - - Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si l'article 17 de la loi du 9 octobre 1791 dispose que la forme de procédure prescrite pour le recouvre- ment des droits ...
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... jugement de première instance qui a validé les contraintes et déclare l'opposition mal fondée ; Condamne l'appelant , ès qualité , à l'amende et aux dépens d'ap- pel , y compris ceux réservés sur l'arrêt du 31 janvier dernier ...
... jugement de première instance qui a validé les contraintes et déclare l'opposition mal fondée ; Condamne l'appelant , ès qualité , à l'amende et aux dépens d'ap- pel , y compris ceux réservés sur l'arrêt du 31 janvier dernier ...
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... jugement de première instance et condamne l'appelant ès qualité à l'amende et aux dépens d'appel , desquels distraction est faite à Bel- lencourt , avoué , qui l'a requise , en affirmant les avoir avancés . Du 20 mai 1879. MM ...
... jugement de première instance et condamne l'appelant ès qualité à l'amende et aux dépens d'appel , desquels distraction est faite à Bel- lencourt , avoué , qui l'a requise , en affirmant les avoir avancés . Du 20 mai 1879. MM ...
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... jugement et qui , sans toutefois donner le droit d'hypothèque , au- torise le receveur chargé du recouvrement à faire procéder direc- tement et sans contrainte , mais par voie de commandement suivi de saisie . Le directeur des domaines ...
... jugement et qui , sans toutefois donner le droit d'hypothèque , au- torise le receveur chargé du recouvrement à faire procéder direc- tement et sans contrainte , mais par voie de commandement suivi de saisie . Le directeur des domaines ...
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... jugement du 6 mai dernier susénoncé et dont est appel , en ce qui touche le principal des condamnations prononcées contre Hilaire et Maréchal par ledit jugement ; Dit , toutefois , que les dommages - intérêts alloués à Lurois seront ...
... jugement du 6 mai dernier susénoncé et dont est appel , en ce qui touche le principal des condamnations prononcées contre Hilaire et Maréchal par ledit jugement ; Dit , toutefois , que les dommages - intérêts alloués à Lurois seront ...
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