Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... juill . 1854. 189 . 23. On n'est point recevable à poursuivre l'audience pour l'instruction du fond , sous la réserve de pouvoir appeler d'un jugement défi- nitif , rendu sur un incident et notamment sur la compétence . - Br . 25 avril ...
... juill . 1854. 189 . 23. On n'est point recevable à poursuivre l'audience pour l'instruction du fond , sous la réserve de pouvoir appeler d'un jugement défi- nitif , rendu sur un incident et notamment sur la compétence . - Br . 25 avril ...
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... juill . 1829. , 246 . Br . 17 mars 1820. 87.- - Br . 25 mars 1829. 122. - Br . 14 avril 1829. 146 . - Br . 20 fév . 1850. 49. Liége . 11 fév . 1841.550 . $ 5 . - Signification nécessaire pour faire courir le délai d'appel . Formes du ...
... juill . 1829. , 246 . Br . 17 mars 1820. 87.- - Br . 25 mars 1829. 122. - Br . 14 avril 1829. 146 . - Br . 20 fév . 1850. 49. Liége . 11 fév . 1841.550 . $ 5 . - Signification nécessaire pour faire courir le délai d'appel . Formes du ...
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... juill . 1835. 192 . - 154. N'est pas nul un acte d'appel , bien que le nom de l'avoué constitué y ait été défiguré ... juill . 1852. 201 . - - 152. Ce n'est que dans les termes d'exécu- tion que l'appel peut être signifié à domicile élu ...
... juill . 1835. 192 . - 154. N'est pas nul un acte d'appel , bien que le nom de l'avoué constitué y ait été défiguré ... juill . 1852. 201 . - - 152. Ce n'est que dans les termes d'exécu- tion que l'appel peut être signifié à domicile élu ...
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... juill . 1829. 224 . - - 186 ter . - Dans un acte d'appel donné à do- micile élu , les délais à raison de la distance du domicile réel ne doivent pas être observés à peine de nullité . Br . 8 juill . 1850. 181 . - 187.- Les mots , après ...
... juill . 1829. 224 . - - 186 ter . - Dans un acte d'appel donné à do- micile élu , les délais à raison de la distance du domicile réel ne doivent pas être observés à peine de nullité . Br . 8 juill . 1850. 181 . - 187.- Les mots , après ...
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... juill . 1815. 455. Liége . 50 déc . 1815. 556. — Br . 22 sept . 1852. 259 . 213 . - - — L'appel d'un jugement par défaut rendu dans une procédure instruite par écrit , en matière domaniale , ne peut être interjetė avant l'expiration du ...
... juill . 1815. 455. Liége . 50 déc . 1815. 556. — Br . 22 sept . 1852. 259 . 213 . - - — L'appel d'un jugement par défaut rendu dans une procédure instruite par écrit , en matière domaniale , ne peut être interjetė avant l'expiration du ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente