Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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susrapporté de la Cour de Poitiers décide à bon droit que cette thèse est
contraire au texte et à l'esprit des lois du 21 avril 1810 et 27 juillet 1880. L'art . 43
modifié ( SS 2 et 3 ) prévoit deux hypothèses et ouvre deux actions au
propriétaire du ...
susrapporté de la Cour de Poitiers décide à bon droit que cette thèse est
contraire au texte et à l'esprit des lois du 21 avril 1810 et 27 juillet 1880. L'art . 43
modifié ( SS 2 et 3 ) prévoit deux hypothèses et ouvre deux actions au
propriétaire du ...
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36 de la loi du 7 juillet 1833 , dispose que , lorsque le jury est constitué , chaque
juré prète serment de « remplir ses fonctions avec impartialité » ; que l'art . 16 de
la loi du 21 mai 1836 , relative à l'expropriation en matière de chemins vicinaux ...
36 de la loi du 7 juillet 1833 , dispose que , lorsque le jury est constitué , chaque
juré prète serment de « remplir ses fonctions avec impartialité » ; que l'art . 16 de
la loi du 21 mai 1836 , relative à l'expropriation en matière de chemins vicinaux ...
Page 26
... de la condamnation à 5 fr . d'amende prononcée contre Perret ; Maintient les
autres dispositions du jugement non contraires à celles du pré . sent arrêt ; Et vu
les articles 194 du Code d'instruction criminelle , 2 et 9 de la loi du 22 juillet 1867
...
... de la condamnation à 5 fr . d'amende prononcée contre Perret ; Maintient les
autres dispositions du jugement non contraires à celles du pré . sent arrêt ; Et vu
les articles 194 du Code d'instruction criminelle , 2 et 9 de la loi du 22 juillet 1867
...
Page 26
... verbaux de reconnaissance de bornes de 180g et 1824 et les délibérations
des conseils municipaux de Campan et de Bagnères , des 17 juillet et jer août
1849 n'avaient pas eu pour effet d'intervertir le titre de possession de la
commune de ...
... verbaux de reconnaissance de bornes de 180g et 1824 et les délibérations
des conseils municipaux de Campan et de Bagnères , des 17 juillet et jer août
1849 n'avaient pas eu pour effet d'intervertir le titre de possession de la
commune de ...
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... Maintient les autres dispositions du jugement non contraires à celles du
présent arrêt ; Et vu les articles 194 du Code d'instruction criminelle , 2 et 9 de la
loi du 22 juillet 1867 , et 2 de la loi du ig décembre 1871 , Condamne le prévenu
aux ...
... Maintient les autres dispositions du jugement non contraires à celles du
présent arrêt ; Et vu les articles 194 du Code d'instruction criminelle , 2 et 9 de la
loi du 22 juillet 1867 , et 2 de la loi du ig décembre 1871 , Condamne le prévenu
aux ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente