Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... juin 1850 est commerciale . L'émission des actions tendantes à réaliser l'en- treprise est un acte commercial . Br . 26 juin 1859. 118 . - 130.- Un négociant ou banquier en relations d'affaires commerciales avec un autre négociant ou ...
... juin 1850 est commerciale . L'émission des actions tendantes à réaliser l'en- treprise est un acte commercial . Br . 26 juin 1859. 118 . - 130.- Un négociant ou banquier en relations d'affaires commerciales avec un autre négociant ou ...
Page 37
... juin 1856. 167 . - ཉ་ ― La partie plaignante ne peut se joindre au ministère public pour réclamer l'application de la peine . Le militaire qui a porté plainte contre un au- tre militaire est non recevable à se constituer partie civile ...
... juin 1856. 167 . - ཉ་ ― La partie plaignante ne peut se joindre au ministère public pour réclamer l'application de la peine . Le militaire qui a porté plainte contre un au- tre militaire est non recevable à se constituer partie civile ...
Page 39
... juin 1845. 553 . $ 4 . ― - Compétence . - Instruction.- Procédure . Exécution . - Voies de recours . Jugement . 42 . - Les chambres des mises en accusation ne peuvent connaître des intérêts civils des par- ties que dans les cas ...
... juin 1845. 553 . $ 4 . ― - Compétence . - Instruction.- Procédure . Exécution . - Voies de recours . Jugement . 42 . - Les chambres des mises en accusation ne peuvent connaître des intérêts civils des par- ties que dans les cas ...
Page 44
... juin 1833. 109. Br . cass . 16 juill . 1840. 442 . 16 . - $ 5.- Cours d'eau . Usines . Lorsque l'établissement d'un barrage et d'un réservoir , sur un cours d'eau non navi- gable , a été autorisé par arrêté du ministre du waterstaat ...
... juin 1833. 109. Br . cass . 16 juill . 1840. 442 . 16 . - $ 5.- Cours d'eau . Usines . Lorsque l'établissement d'un barrage et d'un réservoir , sur un cours d'eau non navi- gable , a été autorisé par arrêté du ministre du waterstaat ...
Page 45
... juin 1824. 147 . - 35. Celui qui , devant le juge , a discuté lui- même le mérite du titre et le fond du droit , ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il aurait été statué au pétitoire , au lieu de l'être sur le possessoire ...
... juin 1824. 147 . - 35. Celui qui , devant le juge , a discuté lui- même le mérite du titre et le fond du droit , ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il aurait été statué au pétitoire , au lieu de l'être sur le possessoire ...
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