Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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544 , 646 , 1134 , 2229 , 2231 , 2240 C. civ . , i et suiv . de la loi du 28 aoùt 1792 ,
i et suiv , de la loi du 10 juin 1793 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'
arrèt attaqué déclare qu'une série d'actes dont le premier est du 11 mai 1171 et ...
544 , 646 , 1134 , 2229 , 2231 , 2240 C. civ . , i et suiv . de la loi du 28 aoùt 1792 ,
i et suiv , de la loi du 10 juin 1793 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'
arrèt attaqué déclare qu'une série d'actes dont le premier est du 11 mai 1171 et ...
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Appré1 ° Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de
propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées
dans leur territoire . Par suite , une commune qui invoque l'effet desdites lois pour
...
Appré1 ° Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de
propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées
dans leur territoire . Par suite , une commune qui invoque l'effet desdites lois pour
...
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544 , 646 , 1134 , 2229 , 2231 , 2240 C. civ . , i et suiv . de la loi du 28 août 1792 ,
i et suiv , de la loi du 10 juin 1793 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'
arrêt attaqué déclare qu'une série d'actes dont le premier est du i mai 1171 et le ...
544 , 646 , 1134 , 2229 , 2231 , 2240 C. civ . , i et suiv . de la loi du 28 août 1792 ,
i et suiv , de la loi du 10 juin 1793 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que l'
arrêt attaqué déclare qu'une série d'actes dont le premier est du i mai 1171 et le ...
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... soit de former une action en revendication , soit de se mettre en possession
exclusive et animo domini dans le délai de cinq ans : Cass . , 7 décembre 1853 (
S. , 53.4.443 ) ; 28 décembre 1857 précité ; 30 juin 1874 ( S. , 74.1.485 ) . II .
... soit de former une action en revendication , soit de se mettre en possession
exclusive et animo domini dans le délai de cinq ans : Cass . , 7 décembre 1853 (
S. , 53.4.443 ) ; 28 décembre 1857 précité ; 30 juin 1874 ( S. , 74.1.485 ) . II .
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... que M. le procureur de la République présente et soutient un mémoire du
préfet de Maine - et - Loire portant déclinatoire d'incompétence en disant
notamment : « Attendu qu'en agissant comme il est « dit en l'exploit du 25 juin ,
MM .
... que M. le procureur de la République présente et soutient un mémoire du
préfet de Maine - et - Loire portant déclinatoire d'incompétence en disant
notamment : « Attendu qu'en agissant comme il est « dit en l'exploit du 25 juin ,
MM .
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente