Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 6-7Chas. Hingray, 1857 - Criminal procedure |
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... juin 1814 , rapp . M. Coffinhal . J. P. , t . XII , p . 278 ; 18 avril 1829 , rapp . M. de Bernard , t . XXI , p . 1377 ; 4 jnilet 1828 , rapp . M. Ollivier , t . XXII , p . 24 ; 5 sept . 1828 , rapp . M. Brière , t . XXII , p . 272 ...
... juin 1814 , rapp . M. Coffinhal . J. P. , t . XII , p . 278 ; 18 avril 1829 , rapp . M. de Bernard , t . XXI , p . 1377 ; 4 jnilet 1828 , rapp . M. Ollivier , t . XXII , p . 24 ; 5 sept . 1828 , rapp . M. Brière , t . XXII , p . 272 ...
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... juin 1839 , rapp . M. Bresson . Bull . n . 172 . * Cass . 21 juin 1842 , rapp . M. Brière Valigny . Bull . n . 160 ; et Conf . 24 juin 1842 , même rapport , Bull . n . 164 . prononcée « attendu que les tribunaux n'ont aucun droit de 134 ...
... juin 1839 , rapp . M. Bresson . Bull . n . 172 . * Cass . 21 juin 1842 , rapp . M. Brière Valigny . Bull . n . 160 ; et Conf . 24 juin 1842 , même rapport , Bull . n . 164 . prononcée « attendu que les tribunaux n'ont aucun droit de 134 ...
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... juin 1627 et du 23 avril 1689 , de nombreuses dispositions qui exigent l'assistance d'un greffier dans toutes les juridictions et qui règlent les conditions d'aptitude à cette fonction . La loi du 16-24 août 1790 , tit . IX , art . 1er ...
... juin 1627 et du 23 avril 1689 , de nombreuses dispositions qui exigent l'assistance d'un greffier dans toutes les juridictions et qui règlent les conditions d'aptitude à cette fonction . La loi du 16-24 août 1790 , tit . IX , art . 1er ...
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... juin 1850. La loi du 16-24 août 1790 ne peut exercer ici aucune autorité , puis- que , dans le système de cette loi , les greffiers étaient nom- més par les juges , tandis qu'ils sont nommés actuellement par le pouvoir exécutif , et ...
... juin 1850. La loi du 16-24 août 1790 ne peut exercer ici aucune autorité , puis- que , dans le système de cette loi , les greffiers étaient nom- més par les juges , tandis qu'ils sont nommés actuellement par le pouvoir exécutif , et ...
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... juin 1813 , portant réglement sur l'exercice de la pro- fession de boulanger à Nantes , se trouve inséré au Bulletin des lois et a été exécuté jusqu'ici comme une loi dans la ville de Nantes ; qu'il doit dès lors continuer de conserver ...
... juin 1813 , portant réglement sur l'exercice de la pro- fession de boulanger à Nantes , se trouve inséré au Bulletin des lois et a été exécuté jusqu'ici comme une loi dans la ville de Nantes ; qu'il doit dès lors continuer de conserver ...
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Common terms and phrases
¹ Cass 15 avril 20 avril 27 mars 28 août actes août arrêt attendu attributions Aumont avril Bull citation Code commises comparution compétence condamnation conséquence constater contraventions de police correctionnelle Cour de cassation d'inst déc décision déclare défense délégation délit délits devant le tribunal disposition doit énonciation exception fév Fréteau Gary greffier incompétent infractions Isambert janv juge de paix juge de police juill juin juridiction jurisprudence l'action publique l'application l'arrêté l'audience l'exception légale législation lieu lois maire matière de police ment ministère public objet ordonner peine de nullité peines de police pénale personnes peuvent poursuite préfet preuve prévenu procédure procès-verbal prononcer question de propriété question préjudicielle rapp réglements de police renvoi répression résulte Rives Romiguières s'il saisi serait serment seul simple police statuer surseoir sursis témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux civils Vincens St-Laurent
Popular passages
Page 27 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Page 392 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 73 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 188 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 392 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 26 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 156 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 27 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 130 - Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Page 289 - Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être déchargé de l'amende.