Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1844 - Civil procedure |
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... juin 1824 ( Dalloz , t . 14 , p . 512 ) , qui ont ad- mis comme de véritables commandements à fin de saisie - exécution la sommation de payer sous peine d'y être contraint après 24 heures , celle d'obéir sous peine d'étre contraint par ...
... juin 1824 ( Dalloz , t . 14 , p . 512 ) , qui ont ad- mis comme de véritables commandements à fin de saisie - exécution la sommation de payer sous peine d'y être contraint après 24 heures , celle d'obéir sous peine d'étre contraint par ...
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... juin 1811 a été confirmée par décisions semblables , de la cour de cassa- tion , 3 juin 1812 ( Sirey , t . 12 , p . 562 ; Dalloz , t . 24 , p . 81 ) , et des cours de Brux . , 23 avril 1827 , de Toulouse , 26 fév . 1828 ( Sirey , t . 28 ...
... juin 1811 a été confirmée par décisions semblables , de la cour de cassa- tion , 3 juin 1812 ( Sirey , t . 12 , p . 562 ; Dalloz , t . 24 , p . 81 ) , et des cours de Brux . , 23 avril 1827 , de Toulouse , 26 fév . 1828 ( Sirey , t . 28 ...
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... juin 1812 , n'ont pas reconnu l'attribution de juridiction que nous croyons voir dans les art . 606 et suiv . , et ont déclaré que les diffi- cultés devaient être jugées par la cour , lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un de ses arrêts ...
... juin 1812 , n'ont pas reconnu l'attribution de juridiction que nous croyons voir dans les art . 606 et suiv . , et ont déclaré que les diffi- cultés devaient être jugées par la cour , lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un de ses arrêts ...
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... juin 1812. Non : même cour , 7 déc . 1809. ( Rec . de Liége , t . 4 , p . 351 , et t . 8 , p . 443. ) ( 2 ) Notre opinion se trouve appuyée , d'ailleurs , du premier considérant de l'arrêt de cassation du 21 août 1811 , déjà cité sur la ...
... juin 1812. Non : même cour , 7 déc . 1809. ( Rec . de Liége , t . 4 , p . 351 , et t . 8 , p . 443. ) ( 2 ) Notre opinion se trouve appuyée , d'ailleurs , du premier considérant de l'arrêt de cassation du 21 août 1811 , déjà cité sur la ...
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... juin 1832 ; Devilleneuve , t . 32 , 2 , p . 330 et 487 ) . La cour de Bourges a décidé de même , le 26 août 1825 , à l'égard de l'omission de la signature des témoins et du gardien sur la copie d'une saisie - exécution donnée au saisi ...
... juin 1832 ; Devilleneuve , t . 32 , 2 , p . 330 et 487 ) . La cour de Bourges a décidé de même , le 26 août 1825 , à l'égard de l'omission de la signature des témoins et du gardien sur la copie d'une saisie - exécution donnée au saisi ...
Contents
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Common terms and phrases
acte adjudication août arrêt article aurait avoué Berriat Brux cahier des charges cass cataire cation ciers Code civil Code de procédure collocation colloqué Colmar commandement conséquence contestation copie cour de cassation créanciers chirographaires créanciers inscrits croyons Dalloz débiteur déc décidé décision déclaré délai demande Demiau dénonciation Devilleneuve disposition de l'art distribution doit domicile élu effet étre Favard fév folle enchère forclusion formalités frais hypothèques immeubles incidents janv juge-commissaire juill juin jurisprudence l'acquéreur l'adjudicataire l'adjudication définitive l'adjudication préparatoire l'appel l'ar l'arrêt l'avoué l'huissier l'immeuble l'ordre Lachaize législateur lieu Locré mainlevée ment meubles motifs nécessaire notification objets opinion payement peine de nullité Persil fils personne Pigeau placards pourrait poursuite prescrites proc procès-verbal de saisie prononcer Quest question raison rente résulte Riom s'il saisie immobilière saisie-exécution serait seul signification Sirey sommation subrogation suivant surenchère Tarif Tarrible Thomine ticle tiers détenteur tion titre tribunal ubi suprà vente
Popular passages
Page 226 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 363 - La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Page 25 - Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5°...
Page 260 - D ya négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits.
Page 324 - ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 153 - Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.
Page 25 - Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; — 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enlin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 253 - Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même Tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après...
Page 190 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 236 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.