Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... JURISPRUDENCE . [ Si la détention d'un débiteur peut être prolongée par la recommandation , encore bien qu'ayant été ar- rété comme prévenu d'un délit , son élargissement soit prononcé , des créanciers qui auraient fait emprison- ner ce ...
... JURISPRUDENCE . [ Si la détention d'un débiteur peut être prolongée par la recommandation , encore bien qu'ayant été ar- rété comme prévenu d'un délit , son élargissement soit prononcé , des créanciers qui auraient fait emprison- ner ce ...
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... JURISPRUDENCE . [ Lorsque le contraignant et le recommandant ont consigné chacun séparément les aliments du premier mois , et qu'ils se réunissent en consignant , par con- tribution , ceux des mois suivants , ces créanciers sont fondés ...
... JURISPRUDENCE . [ Lorsque le contraignant et le recommandant ont consigné chacun séparément les aliments du premier mois , et qu'ils se réunissent en consignant , par con- tribution , ceux des mois suivants , ces créanciers sont fondés ...
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... JURISPRUDENCE . [ Les contraintes décernées par l'administration des qui , contenant la demande d'une somme excessive , peuvent être maintenues ju qu'à concurrence de la somme due par le contribuable . ( Cass . 26 mai 1830. ) ] ( 3 ) ...
... JURISPRUDENCE . [ Les contraintes décernées par l'administration des qui , contenant la demande d'une somme excessive , peuvent être maintenues ju qu'à concurrence de la somme due par le contribuable . ( Cass . 26 mai 1830. ) ] ( 3 ) ...
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... jurisprudence , ainsi que l'atteste Merlin ( voy . Nouv . Répert . , t . 5 , p . 72 et 73 ) , parce qu'aucune des dispo- sitions de l'ord . de 1673 , sur la contrainte | par corps en matière de commerce , ne portant qu'un débiteur ...
... jurisprudence , ainsi que l'atteste Merlin ( voy . Nouv . Répert . , t . 5 , p . 72 et 73 ) , parce qu'aucune des dispo- sitions de l'ord . de 1673 , sur la contrainte | par corps en matière de commerce , ne portant qu'un débiteur ...
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... jurisprudence ont ment une mesure conservatoire ; de prévenir un prejudice qui ne pourrait pas être réparé . Lorsqu'il n'existe pas de danger de cette na- ture , comment concevoir l'existence d'un pou- voir presque illimité , reposant ...
... jurisprudence ont ment une mesure conservatoire ; de prévenir un prejudice qui ne pourrait pas être réparé . Lorsqu'il n'existe pas de danger de cette na- ture , comment concevoir l'existence d'un pou- voir presque illimité , reposant ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente