Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 81841 |
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Page 94
... justice , en date des 13 brumaire an XIII et 18 octobre 1813 . Malleville , sur l'art . 14. Les Codes français annotés , par MM . La- haie et Waldeck - Rousseau , sur le même article . La cour de cassation et le tribunal de commerce de ...
... justice , en date des 13 brumaire an XIII et 18 octobre 1813 . Malleville , sur l'art . 14. Les Codes français annotés , par MM . La- haie et Waldeck - Rousseau , sur le même article . La cour de cassation et le tribunal de commerce de ...
Page 118
... justice et l'administration proprement dite , dans le royaume de Saxe ( Zeitschrift fur Rechts- pflege und Verwaltung in Sachsen ) , t . III , p . 350 . Page 126 . obstant les dispositions qui considèrent cet endosse- ment comme une 118 ...
... justice et l'administration proprement dite , dans le royaume de Saxe ( Zeitschrift fur Rechts- pflege und Verwaltung in Sachsen ) , t . III , p . 350 . Page 126 . obstant les dispositions qui considèrent cet endosse- ment comme une 118 ...
Page 128
... justice . Aux termes de la loi hongroise , le tireur doit avoir contre le tiré une créance incontestable . Nous avons vu plusieurs cas litigieux dont la solution a offert des difficultés sérieuses . Dans une espèce , le tireur fit ...
... justice . Aux termes de la loi hongroise , le tireur doit avoir contre le tiré une créance incontestable . Nous avons vu plusieurs cas litigieux dont la solution a offert des difficultés sérieuses . Dans une espèce , le tireur fit ...
Page 140
... justice , mais la répression , ou la prévention , ou quelques - uns ) l'amendement du 1 M. Rauter a publié un exposé critique du livre de M. de Feuer- bach , jugé du point de vue français , dans la Revue étrangère et fran- çaise , t . V ...
... justice , mais la répression , ou la prévention , ou quelques - uns ) l'amendement du 1 M. Rauter a publié un exposé critique du livre de M. de Feuer- bach , jugé du point de vue français , dans la Revue étrangère et fran- çaise , t . V ...
Page 174
... justice ait été formée ou un jugement obtenu contre le défendeur , et que celui - ci se trouve dans l'un des quatre cas suivants : 1 ° qu'il se dispose à transporter sa fortune hors du ressort de la juridiction devant laquelle la de ...
... justice ait été formée ou un jugement obtenu contre le défendeur , et que celui - ci se trouve dans l'un des quatre cas suivants : 1 ° qu'il se dispose à transporter sa fortune hors du ressort de la juridiction devant laquelle la de ...
Common terms and phrases
actes administratif arrêt article auteurs Autriche banque Belg brevet Buss cause célébration chambre chose Code civil Code de commerce Code de procédure Code pénal commerce conseil d'état consentement constitution contestations contracter mariage cour de cassation cour royale créan créancier crimes criminelle débiteur déclaration défendeur demandeur dispositions doctrine doit domicile duel édition effet établi états étrangers faculté futurs époux général gouvernement grand-duché de Hesse judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article 14 l'auteur l'état l'étranger l'obligation légale législation lettre de change lieu loi salique lois Manuel mariages contractés matière ment ministre Mittermaier nullité obligation obligation naturelle payement pays étranger peine personne peuvent politique premier preneur preuve principe procédure civile prohibitions projet de loi propriété Prusse public publique question réclamer réel règle relatives résulte rétention romain royaume royaume de Saxe science sera seulement Sirey spéciale suiv Svod système teur texte ticle tion transcription tribunaux Troplong vendeur
Popular passages
Page 863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 356 - La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a...
Page 777 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 300 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 962 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Page 689 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Page 863 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 559 - Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de...