Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... justice est nulle de plein droit , comme l'a décidé la cour de cassation , 23 août 1826 ( Sirey , t . 27 , p . 195 ) , dans une espèce où la première grosse n'avait pas été revêtue de la formule exécutoire ; et Favard t . 2 , p . 488 ...
... justice est nulle de plein droit , comme l'a décidé la cour de cassation , 23 août 1826 ( Sirey , t . 27 , p . 195 ) , dans une espèce où la première grosse n'avait pas été revêtue de la formule exécutoire ; et Favard t . 2 , p . 488 ...
Page 190
... justice , qui croit avoir besoin d'éclaircisse- ments , la qualité de demandeur ou celle de défendeur . Sans doute , nul n'est tenu de pro- duire contre lui - même ; mais cette maxime ne veut dire autre chose , comme l'explique Dalloz ...
... justice , qui croit avoir besoin d'éclaircisse- ments , la qualité de demandeur ou celle de défendeur . Sans doute , nul n'est tenu de pro- duire contre lui - même ; mais cette maxime ne veut dire autre chose , comme l'explique Dalloz ...
Page 196
... justice , ou acquies- cent à la demande , les dépens devront être à la charge du demandeur ; mais ce n'est pas là un motif suffisant pour qu'il ne fasse point une mise en cause que la justice a crue néces- saire pour apprécier sa ...
... justice , ou acquies- cent à la demande , les dépens devront être à la charge du demandeur ; mais ce n'est pas là un motif suffisant pour qu'il ne fasse point une mise en cause que la justice a crue néces- saire pour apprécier sa ...
Page 197
... justice des 22 brum . an xiv et 27 nov . 1821 ) ; 4o D'un crime de suppression d'état , après toutefois que la question d'état aura été jugée par le tribunal civil ( art . 326 , 327 , C. civ . ) ; 50 D'une rectification concernant un ...
... justice des 22 brum . an xiv et 27 nov . 1821 ) ; 4o D'un crime de suppression d'état , après toutefois que la question d'état aura été jugée par le tribunal civil ( art . 326 , 327 , C. civ . ) ; 50 D'une rectification concernant un ...
Page 204
... justice , à l'effet de pour- suivre ses droits personnels . Le Code de procédure règle , dans le présent titre , la forme suivant laquelle elle peut pro- voquer et obtenir l'une ou l'autre . Il est à remarquer que l'autorisation dont il ...
... justice , à l'effet de pour- suivre ses droits personnels . Le Code de procédure règle , dans le présent titre , la forme suivant laquelle elle peut pro- voquer et obtenir l'une ou l'autre . Il est à remarquer que l'autorisation dont il ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente