Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 24
... état de choses , les arbitres , saisis de la contestation , ont décidé qu'il résultait , tant des circonstances que de la manière même dont les rapports des experts étaient motivés , que le navire la Mère de Famille n'avait éprouvé qu ...
... état de choses , les arbitres , saisis de la contestation , ont décidé qu'il résultait , tant des circonstances que de la manière même dont les rapports des experts étaient motivés , que le navire la Mère de Famille n'avait éprouvé qu ...
Page 46
... état du 2 février 1808 , aucune pension à la charge de l'état ne peut être l'objet d'un transport , cession ou délégation , et dans cette classe se rangent les soldes de retraite , les pensions militaires et de la Légion - d'Honneur et ...
... état du 2 février 1808 , aucune pension à la charge de l'état ne peut être l'objet d'un transport , cession ou délégation , et dans cette classe se rangent les soldes de retraite , les pensions militaires et de la Légion - d'Honneur et ...
Page 53
... état au département de la justice , au dé- partement de l'intérieur , etc. La loi du 16 mai 1821 a fait pour les élections une nouvelle division des départements en arron- dissements électoraux . Voy . Elections . DÉPENS ET FRAIS ...
... état au département de la justice , au dé- partement de l'intérieur , etc. La loi du 16 mai 1821 a fait pour les élections une nouvelle division des départements en arron- dissements électoraux . Voy . Elections . DÉPENS ET FRAIS ...
Page 54
... état des dépens adjugés , et signé du juge et du greffier ; l'état demeure annexé aux qualités , et lorsque le montant n'a pas été compris dans l'expédition de l'arrêt ou jugement , le greffier en délivre exécu- toire . ( 4 décret du 16 ...
... état des dépens adjugés , et signé du juge et du greffier ; l'état demeure annexé aux qualités , et lorsque le montant n'a pas été compris dans l'expédition de l'arrêt ou jugement , le greffier en délivre exécu- toire . ( 4 décret du 16 ...
Page 78
... état des lieux , le juge de paix ordonne que le lieu contentieux sera visité par lui en présence des parties . Au jour indiqué , il se transporte , et peut juger sur le lieu même sans désemparer . Le greffier ne dresse procès - verbal ...
... état des lieux , le juge de paix ordonne que le lieu contentieux sera visité par lui en présence des parties . Au jour indiqué , il se transporte , et peut juger sur le lieu même sans désemparer . Le greffier ne dresse procès - verbal ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve