Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... action du mandat contre la partie qui a poursuivi l'expertise , lorsqu'elle a été ordon- née sur les conclusions de l'autre partie ( voy . Quest . 1207 ) ; avec celle de Bourges , 9 janv . 1832 , que les frais d'expertise doivent ...
... action du mandat contre la partie qui a poursuivi l'expertise , lorsqu'elle a été ordon- née sur les conclusions de l'autre partie ( voy . Quest . 1207 ) ; avec celle de Bourges , 9 janv . 1832 , que les frais d'expertise doivent ...
Page 87
... action en dommages - intérêts est ouverte con- tre les juges par voie de prise à partie . ( Arti- cle 505. ) cer suivant les circonstances : il faut faire la part de l'erreur humaine , et prévenir le dol et Merlin , vo Experts , résout ...
... action en dommages - intérêts est ouverte con- tre les juges par voie de prise à partie . ( Arti- cle 505. ) cer suivant les circonstances : il faut faire la part de l'erreur humaine , et prévenir le dol et Merlin , vo Experts , résout ...
Page 97
... action en dommages - intérêts , résultant de ces faits , re- tombe sur la communauté . ment . , inséré aux Ann . du Not . , t . 2 , p . 550. ) Mais lorsque le mari est seul en cause pour actions qui concernent sa femme , la question de ...
... action en dommages - intérêts , résultant de ces faits , re- tombe sur la communauté . ment . , inséré aux Ann . du Not . , t . 2 , p . 550. ) Mais lorsque le mari est seul en cause pour actions qui concernent sa femme , la question de ...
Page 99
... actions réelles » comme dans les actions personnelles . Mais » cela ne veut pas dire qu'il peut l'être dans » tous les ... action de l'enfant naturel est permise , c'est seulement vis - à - vis d'une personne dont l'accouchement soit con ...
... actions réelles » comme dans les actions personnelles . Mais » cela ne veut pas dire qu'il peut l'être dans » tous les ... action de l'enfant naturel est permise , c'est seulement vis - à - vis d'une personne dont l'accouchement soit con ...
Page 103
... action principale , et , par consé- quent , tout interlocutoire qui tend à donner une instruction plus ample que celle qui aurait eu lieu devant les premiers juges , et , en un mot , à réparer les omissions faites , sous ce rapport , en ...
... action principale , et , par consé- quent , tout interlocutoire qui tend à donner une instruction plus ample que celle qui aurait eu lieu devant les premiers juges , et , en un mot , à réparer les omissions faites , sous ce rapport , en ...
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Common terms and phrases
19 juin 24 août acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs Berriat Boitard Boncenne Carré cassation Code de procédure Colmar conséquent contestation cour de Brux cour de cass cour de Rennes créan croyons d'après d'experts d'office Dalloz déc décidé décision déclaration défendeur délai demande incidente demandeur Demiau déposition désaveu désistement devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enquête étre expertise experts Favard fév fond formellement Hautefeuille inséré aux Ann interjeté janv juge-commissaire jugement par défaut juill juin jurisprudence l'appel incident l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'interrogatoire l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mandeur matière ment Merlin ministère public motifs nullité opinion ordonner personne Pigeau pourrait première instance principe proc procès prononcer Quest question raison récusation règlement de juges reprise d'instance reproche requête résulte Riom s'il serait serment seul signification Sirey solution suprà Tarif témoins Thomine ticle tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...