Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des codébiteurs solidaires avec le créancier communImpr. Y. Cadoret, 1898 - 210 pages |
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... l'art . 716 n'a d'autre utilité la solution de la poursuite . que d'indiquer Lorsque l'adjudicataire a rempli toutes ces formalités , la procédure de surenchère est définitivement close . Le montant du prix est irrévocablement fixé par l ...
... l'art . 716 n'a d'autre utilité la solution de la poursuite . que d'indiquer Lorsque l'adjudicataire a rempli toutes ces formalités , la procédure de surenchère est définitivement close . Le montant du prix est irrévocablement fixé par l ...
Page 41
... l'adjudicataire . Supposons qu'une adjudication sur saisie ait été pro- noncée ; dans la huitaine survient une ... l'ad- judicataire surenchéri relativement à l'immeuble qui Jui a été adjugé . Un point qui ne saurait faire aucune ...
... l'adjudicataire . Supposons qu'une adjudication sur saisie ait été pro- noncée ; dans la huitaine survient une ... l'ad- judicataire surenchéri relativement à l'immeuble qui Jui a été adjugé . Un point qui ne saurait faire aucune ...
Page 47
... l'adjudicataire surenchéri n'est pas passible du droit de mutation ( 3 ) . Quelque grande que soit l'autorité qui s'attache aux décisions de la cour de cassation , nous ne pouvons adopter la théorie que nous venons de développer . Nous ...
... l'adjudicataire surenchéri n'est pas passible du droit de mutation ( 3 ) . Quelque grande que soit l'autorité qui s'attache aux décisions de la cour de cassation , nous ne pouvons adopter la théorie que nous venons de développer . Nous ...
Page 48
... L'adjudicataire pas dù ignorer , il est vrai , que l'adjudication tran chée à son profit était conditionnelle , mais il a dû légi- timement croire que la résolution de son droit ne serait opérée qu'autant qu'un autre consentirait à porter l ...
... L'adjudicataire pas dù ignorer , il est vrai , que l'adjudication tran chée à son profit était conditionnelle , mais il a dû légi- timement croire que la résolution de son droit ne serait opérée qu'autant qu'un autre consentirait à porter l ...
Page 50
... l'adjudication sur surenchère . Donc , si dans cet intervalle l'immeuble vient à périr ou à se dégrader , la perte totale ou partielle doit être supportée par l'adjudicataire sur saisie res perit domino . Si la perte de la chose est ...
... l'adjudication sur surenchère . Donc , si dans cet intervalle l'immeuble vient à périr ou à se dégrader , la perte totale ou partielle doit être supportée par l'adjudicataire sur saisie res perit domino . Si la perte de la chose est ...
Common terms and phrases
actes article Aubry et Rau aurait bail bailleur BAUDRY-LACANTINERIE Bordeaux Cass cause clause clients code civil code civil allemand codébiteurs solidaires condition résolutoire conséquences considéré contractuelle contraire contrat contrat de bail contributoire convention coobligés Cour de cassation créancier d'après décider délictuelle doit dommage dommages-intérêts effet enchères formalités fortuit garantie général gestion d'affaires hypothécaires hypothèques immeuble jugement d'adjudication juridique jurisprudence l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'art l'article l'assurance l'égard l'hypothèque l'immeuble l'incendie l'indemnité l'obligation solidaire l'officier public l'un des débiteurs légale législateur loi de Ventôse mandat mandataire ment notariat nullité obligations paiement personne Pothier pourra première adjudication preneur prescription présomption prêteur preuve principe propriétaire purge raison recours règle remise résolutoire responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle responsabilité du locataire responsabilité du notaire résulte risque locatif s'il saisi sera seul solution subrogation suren surenchère surenchérisseur système tacite taire tenu teurs texte théorie tion transcription Trib tribunal Tribunat vendeur
Popular passages
Page 27 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Page 16 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 60 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 102 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 46 - Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. — Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Page 59 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
Page 86 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas. il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 31 - Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.
Page 48 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 99 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.