Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... appel à la charge des appelants lorsque l'appel aboutit au redressement d'une erreur à laquelle ils ont eux - mêmes donné lieu , par exemple , en celant , en première instance , une pièce qu'ils produisent devant la cour . Bruxelles ...
... appel à la charge des appelants lorsque l'appel aboutit au redressement d'une erreur à laquelle ils ont eux - mêmes donné lieu , par exemple , en celant , en première instance , une pièce qu'ils produisent devant la cour . Bruxelles ...
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... appel , doivent être condamnés aux dépens conjointement avec le tuteur , s'ils n'ont pu ignorer la légitimité des ... appel par lui interjeté dans l'intérêt du mineur , alors que le jugement de première instance l'a ' suffisamment ...
... appel , doivent être condamnés aux dépens conjointement avec le tuteur , s'ils n'ont pu ignorer la légitimité des ... appel par lui interjeté dans l'intérêt du mineur , alors que le jugement de première instance l'a ' suffisamment ...
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... appel , n'avait pris des conclusions contraires à celles qu'il avait formulées en première instance que pour servir les intérêts d'un tiers au préju- dice d'un créancier de la succession . Tant que les tuteurs , subrogés tuteurs ...
... appel , n'avait pris des conclusions contraires à celles qu'il avait formulées en première instance que pour servir les intérêts d'un tiers au préju- dice d'un créancier de la succession . Tant que les tuteurs , subrogés tuteurs ...
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... appel est recevable ; Agen , 9 février 1848 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 482 , art . 518 ) . Il faudrait se pourvoir en cassation , s'il s'agissait d'un juge- ment en dernier ressort ou d'un arrêt ; la voie de l'opposition à l ...
... appel est recevable ; Agen , 9 février 1848 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 482 , art . 518 ) . Il faudrait se pourvoir en cassation , s'il s'agissait d'un juge- ment en dernier ressort ou d'un arrêt ; la voie de l'opposition à l ...
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... appel que le défendeur fait défaut , la cour de cassation a jugé , le 31 mars 1845 ( J. Av . , t . LXIX , p . 561 ) , que la cour , saisie de l'appel , peut confirmer le jugement de première instance sans vérifier les conclusions de l ...
... appel que le défendeur fait défaut , la cour de cassation a jugé , le 31 mars 1845 ( J. Av . , t . LXIX , p . 561 ) , que la cour , saisie de l'appel , peut confirmer le jugement de première instance sans vérifier les conclusions de l ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement