Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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II & 2 de la loi du 3 mai 1844 ; Attendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué , en
déclarant qu'il avait lieu d'interpréter les instructions administratives dont s'agit ,
et en ordonnant qu'il serait sursis à statuer au fond jusqu'à ce que cette
interprétation ...
II & 2 de la loi du 3 mai 1844 ; Attendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué , en
déclarant qu'il avait lieu d'interpréter les instructions administratives dont s'agit ,
et en ordonnant qu'il serait sursis à statuer au fond jusqu'à ce que cette
interprétation ...
Page 39
... accompagnant l'ampliation de cet arrêté , adressée au sous - préfet de Baugé ,
le préfet de Maine - et - Loire , après avoir rappelé que les battues devaient avoir
lieu sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie , ajoutait .
... accompagnant l'ampliation de cet arrêté , adressée au sous - préfet de Baugé ,
le préfet de Maine - et - Loire , après avoir rappelé que les battues devaient avoir
lieu sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie , ajoutait .
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les qui ont suivi l'arrêté du 5 mai ; qu'il s'agissait et qu'il s'agit encore de
rechercher quelle est la valeur légale de ces documents , en les rapprochant de l'
arrêté du 19 pluviðse an V , si les prévenus se sont ou non conformés à leurs ...
les qui ont suivi l'arrêté du 5 mai ; qu'il s'agissait et qu'il s'agit encore de
rechercher quelle est la valeur légale de ces documents , en les rapprochant de l'
arrêté du 19 pluviðse an V , si les prévenus se sont ou non conformés à leurs ...
Page 41
... cette disposition , qui n'a trait qu'au mode de convocation des agents , ne
contredit nullement la précédente et ne signifie point qu'on pourra se passer de
leur présence ; Considérant que cet arrêté n'autorisait en aucune façon l'emploi
des ...
... cette disposition , qui n'a trait qu'au mode de convocation des agents , ne
contredit nullement la précédente et ne signifie point qu'on pourra se passer de
leur présence ; Considérant que cet arrêté n'autorisait en aucune façon l'emploi
des ...
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Sur le second point : il a été jugé déjà que la présence des agents forestiers å la
battue autorisée par arrêté préfectoral est nécessaire , même pour l'acte initial de
la recherche des animaux : Cass . , 29 juin 1889 , et Orléans 12 novembre ...
Sur le second point : il a été jugé déjà que la présence des agents forestiers å la
battue autorisée par arrêté préfectoral est nécessaire , même pour l'acte initial de
la recherche des animaux : Cass . , 29 juin 1889 , et Orléans 12 novembre ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente