Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... arrêté préfectoral autorisant un lieute- nant de louveterie à faire une battue au sanglier sur le terrain d'autrui a été suivi de deux lettres interprétatives du préfet dont les termes sont aussi clairs que l'arrêté lui - même auquel ...
... arrêté préfectoral autorisant un lieute- nant de louveterie à faire une battue au sanglier sur le terrain d'autrui a été suivi de deux lettres interprétatives du préfet dont les termes sont aussi clairs que l'arrêté lui - même auquel ...
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... l'arrêté préfectoral << en vertu duquel ils ont prétendu avoir droit de chasser ; qu'ils ont << ainsi contrevenu aux dispositions de l'arrêté du 19 pluviôse an V et « de l'art . II , § 2 , de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la ...
... l'arrêté préfectoral << en vertu duquel ils ont prétendu avoir droit de chasser ; qu'ils ont << ainsi contrevenu aux dispositions de l'arrêté du 19 pluviôse an V et « de l'art . II , § 2 , de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la ...
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... arrêté préfectoral a été immédiatement notifié au conservateur des forêts à Tours ; que le 8 mai 1894 , le lieutenant de louveterie a , conformément à l'art . 2 de l'arrêté préfectoral , prévenu et invité le brigadier forestier de la ...
... arrêté préfectoral a été immédiatement notifié au conservateur des forêts à Tours ; que le 8 mai 1894 , le lieutenant de louveterie a , conformément à l'art . 2 de l'arrêté préfectoral , prévenu et invité le brigadier forestier de la ...
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... l'arrêté préfectoral clair et précis , mais des instructions qui l'ont suivi , en vertu desquelles les défendeurs ont cru pouvoir opérer avec des chiens sans l'assistance de l'Administration forestière dûment prévenue et qui ne s'est ...
... l'arrêté préfectoral clair et précis , mais des instructions qui l'ont suivi , en vertu desquelles les défendeurs ont cru pouvoir opérer avec des chiens sans l'assistance de l'Administration forestière dûment prévenue et qui ne s'est ...
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... l'arrêté du 19 pluviôse an V et de l'or- donnance de 1814 ... Il suffit , d'ailleurs , qu'ils aient été dùment informés de la date et du lieu de la battue en temps utile » ; que , par une seconde lettre , en date du 10 mai 1894 ...
... l'arrêté du 19 pluviôse an V et de l'or- donnance de 1814 ... Il suffit , d'ailleurs , qu'ils aient été dùment informés de la date et du lieu de la battue en temps utile » ; que , par une seconde lettre , en date du 10 mai 1894 ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal