Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... l'Etat , la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement ou l'arrêt , sans qu'elle puisse être au- dessous de huit jours ni excéder un an ( 2 ) . • Néanmoins , les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le ...
... l'Etat , la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement ou l'arrêt , sans qu'elle puisse être au- dessous de huit jours ni excéder un an ( 2 ) . • Néanmoins , les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le ...
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... l'aggravation des frais occasionnés par la présence de cette partie entre ... arrêt dans les journaux doivent être répartis , entre les parties qui ... L'insertion doit - elle être restreinte à ce qui est l'œuvre du juge , telle qu'elle a ...
... l'aggravation des frais occasionnés par la présence de cette partie entre ... arrêt dans les journaux doivent être répartis , entre les parties qui ... L'insertion doit - elle être restreinte à ce qui est l'œuvre du juge , telle qu'elle a ...
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... l'arrêt précité . Il est certain , au surplus , que l'avoué qui a obtenu distraction de ses frais comme privilégiés , en matière de liquidation et partage de succession , doit faire notifier au notaire liquidateur le dis- positif de l ...
... l'arrêt précité . Il est certain , au surplus , que l'avoué qui a obtenu distraction de ses frais comme privilégiés , en matière de liquidation et partage de succession , doit faire notifier au notaire liquidateur le dis- positif de l ...
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... l'arrêt de la cour suprême du 19 prairial an vii , cité au texte , et que MM . DEVILL . , et CAR . ( code civil , t . I , p . 209 ) font suivre d'observa- tions conformes . Le principe posé par notre article a été sanc- tionné par un arrêt ...
... l'arrêt de la cour suprême du 19 prairial an vii , cité au texte , et que MM . DEVILL . , et CAR . ( code civil , t . I , p . 209 ) font suivre d'observa- tions conformes . Le principe posé par notre article a été sanc- tionné par un arrêt ...
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... l'enregistrement ; cass . , 2 avril 1839 ( J. Av . , t . LIX , p . 690 ) ; 27 mai 1840 ( t . LIX , p . 472 ) ; 7 ... arrêt , qui se tait dans ses considérants sur l'une des questions du procès , contient dans son dis- positif une ...
... l'enregistrement ; cass . , 2 avril 1839 ( J. Av . , t . LIX , p . 690 ) ; 27 mai 1840 ( t . LIX , p . 472 ) ; 7 ... arrêt , qui se tait dans ses considérants sur l'une des questions du procès , contient dans son dis- positif une ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement