Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 27
... l'opposition formée par les consorts Dreyfus à l'exécution de l'ordonnance de taxe du 5 juin 1900 est mal fondée sur ... arrêt ci - dessus repro- duit , l'appelant principal , qui succombe , puisse être condamné aux dépens de l'appel ...
... l'opposition formée par les consorts Dreyfus à l'exécution de l'ordonnance de taxe du 5 juin 1900 est mal fondée sur ... arrêt ci - dessus repro- duit , l'appelant principal , qui succombe , puisse être condamné aux dépens de l'appel ...
Page 35
... l'exploit introductif , dont , dans lesdits documents l'allocation est demandée , il faut évidemment entendre non ... arrêt de sursis rendu le 15 janvier 1900 , il a conclu , au princi- pal , à la réformation dudit jugement par interprétation ...
... l'exploit introductif , dont , dans lesdits documents l'allocation est demandée , il faut évidemment entendre non ... arrêt de sursis rendu le 15 janvier 1900 , il a conclu , au princi- pal , à la réformation dudit jugement par interprétation ...
Page 49
... l'ouvrier les chômait auparavant ; Que l'erreur , que le juge aurait commise ... arrêt dans le même sens , en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation ... l'exploit d'ajournement , qui n'ayant pas été signifié à la personne même du ...
... l'ouvrier les chômait auparavant ; Que l'erreur , que le juge aurait commise ... arrêt dans le même sens , en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation ... l'exploit d'ajournement , qui n'ayant pas été signifié à la personne même du ...
Page 50
l'arrêt attaqué se borne à déclarer : « qu'en matière de référé , l'assi gnation peut être valablement notifiée à la résidence comme au domi- cile » ; Mais attendu que la matière des référés ne comporte aucune excep tion à la règle posée ...
l'arrêt attaqué se borne à déclarer : « qu'en matière de référé , l'assi gnation peut être valablement notifiée à la résidence comme au domi- cile » ; Mais attendu que la matière des référés ne comporte aucune excep tion à la règle posée ...
Page 51
trompant de bonne foi sur l'étendue ou l'existence du droit qu'elle réclamait , est à bon droit , en ce cas ... arrêt attaqué déclare les prétentions de la dame Renard absolument injustifiées , parce que l'in- cident de procédure en ...
trompant de bonne foi sur l'étendue ou l'existence du droit qu'elle réclamait , est à bon droit , en ce cas ... arrêt attaqué déclare les prétentions de la dame Renard absolument injustifiées , parce que l'in- cident de procédure en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.