Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... art . 714 C. civ . , n'appartiennent à personne ; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'établir entre les rivières non navigables ni flottables et les simples « ruisseaux » une distinction que le législateur n'a pas faite ; que tantôt en ...
... art . 714 C. civ . , n'appartiennent à personne ; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'établir entre les rivières non navigables ni flottables et les simples « ruisseaux » une distinction que le législateur n'a pas faite ; que tantôt en ...
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... art . 644 C. civ . le propriétaire d'un héritage bordé par une eau courante autre que celle qui est déclarée dépen- dance du domaine public par l'art . 538 peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés ; que le ...
... art . 644 C. civ . le propriétaire d'un héritage bordé par une eau courante autre que celle qui est déclarée dépen- dance du domaine public par l'art . 538 peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés ; que le ...
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... art . 202 du Code forestier , elle sert de base à la fixation des dommages - intérêts et participe ainsi dans une ... art . 159 de Code forestier , lequel investit l'Administration LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 15.
... art . 202 du Code forestier , elle sert de base à la fixation des dommages - intérêts et participe ainsi dans une ... art . 159 de Code forestier , lequel investit l'Administration LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 15.
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recueil périodique et critique. l'art . 159 de Code forestier , lequel investit l'Administration des forêts du droit de transiger avant comme après jugement définitif , sur les peines et réparations pécuniaires ; par suite , la faculté ...
recueil périodique et critique. l'art . 159 de Code forestier , lequel investit l'Administration des forêts du droit de transiger avant comme après jugement définitif , sur les peines et réparations pécuniaires ; par suite , la faculté ...
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... art . 159 du Code forestier ; Considérant que , de ce droit de transaction accordé à l'Administration fores- tière , il résulte que l'amende , à laquelle la constatation du délit dont il s'agit donne ouverture , est non seulement une ...
... art . 159 du Code forestier ; Considérant que , de ce droit de transaction accordé à l'Administration fores- tière , il résulte que l'amende , à laquelle la constatation du délit dont il s'agit donne ouverture , est non seulement une ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal