Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... ( Art . 454. ) ] tence , l'appel fût recevable , quelle que fut la valeur de la contestation au fond . ART . 454. Lorsqu'il s'agira d'incompé- tence , l'appel sera recevable , encore que le jugement ait été qualifié en dernier res- sort ...
... ( Art . 454. ) ] tence , l'appel fût recevable , quelle que fut la valeur de la contestation au fond . ART . 454. Lorsqu'il s'agira d'incompé- tence , l'appel sera recevable , encore que le jugement ait été qualifié en dernier res- sort ...
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... art . 455 du C. de proc . civ . Cette opinion , qui s'appuie encore sur l'au- torité de Merlin , Quest . , vo Appel , § 8 , art . 3 , no 4 ; Favard , t . 1 , p . 177 , n ° 22 ; Dalloz , t . 2 , p . 121 ; Thomine , no 507 ; Boitard , sur ...
... art . 455 du C. de proc . civ . Cette opinion , qui s'appuie encore sur l'au- torité de Merlin , Quest . , vo Appel , § 8 , art . 3 , no 4 ; Favard , t . 1 , p . 177 , n ° 22 ; Dalloz , t . 2 , p . 121 ; Thomine , no 507 ; Boitard , sur ...
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... art . 453 . le recours sera porté devant le tribunal de commerce . ] Par arrêt du 27 février 1811 , la cour de Rennes a jugé que l'art . 455 s'applique aux jugements qui déclarent l'ouverture de la fail- lite , puisque l'art . 457 , C ...
... art . 453 . le recours sera porté devant le tribunal de commerce . ] Par arrêt du 27 février 1811 , la cour de Rennes a jugé que l'art . 455 s'applique aux jugements qui déclarent l'ouverture de la fail- lite , puisque l'art . 457 , C ...
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... art . 436 du Code , de l'obligation d'énoncer sommaire- ment les griefs , que l'on trouvait prescrite par l'art . 450 du projet . ( Voy . arrêts des 4 déc . 1806 et 1er mars 1810 ; Sirey , t . 10 , p . 76 et 185. ) [ La jurisprudence et ...
... art . 436 du Code , de l'obligation d'énoncer sommaire- ment les griefs , que l'on trouvait prescrite par l'art . 450 du projet . ( Voy . arrêts des 4 déc . 1806 et 1er mars 1810 ; Sirey , t . 10 , p . 76 et 185. ) [ La jurisprudence et ...
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... art . 456 , l'acte d'appel sera si- et 9 de l'art . 69 ? gnifié à personne ou domicile , à peine de nullité . L'art . 69 , § 8 , indique l'auditoire du tribu- nal où la demande est portée ; ce sera donc , dans l'espèce , l'auditoire de ...
... art . 456 , l'acte d'appel sera si- et 9 de l'art . 69 ? gnifié à personne ou domicile , à peine de nullité . L'art . 69 , § 8 , indique l'auditoire du tribu- nal où la demande est portée ; ce sera donc , dans l'espèce , l'auditoire de ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie