Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... art . 448 , à la rédaction de l'art . 444 du projet , et dans la manière dont est conçu le 59 de l'art . 480 , dont Pigeau tire induction . En effet , dirait - on , l'article du pro- jet renfermait ces termes de l'ordonnance : du jour ...
... art . 448 , à la rédaction de l'art . 444 du projet , et dans la manière dont est conçu le 59 de l'art . 480 , dont Pigeau tire induction . En effet , dirait - on , l'article du pro- jet renfermait ces termes de l'ordonnance : du jour ...
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... art . 448 , le faux se trouvant juridiquement constaté ( 1 ) ? Pour l'affirmative de cette question , on pré- tend que le sens de l'art . 448 n'est pas que l'appel ne puisse être émis avant que les pièces sur lesquelles le jugement est ...
... art . 448 , le faux se trouvant juridiquement constaté ( 1 ) ? Pour l'affirmative de cette question , on pré- tend que le sens de l'art . 448 n'est pas que l'appel ne puisse être émis avant que les pièces sur lesquelles le jugement est ...
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... art . 14 , avait sagement établi les deux dispo- sitions dont se compose l'article ci - dessus ; idée heureuse , dit Bigot de Préameneu , dont le résultat doit être de donner aux mouve- ments qui d'abord agitent un plaideur con damné ...
... art . 14 , avait sagement établi les deux dispo- sitions dont se compose l'article ci - dessus ; idée heureuse , dit Bigot de Préameneu , dont le résultat doit être de donner aux mouve- ments qui d'abord agitent un plaideur con damné ...
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... art . 14 de cette loi est venu formellement introduire , à l'égard des jugements des juges de paix , une disposition analogue à celle de l'art . 449. Seulement , il réduit à trois jours le délai de huitaine , pendant lequel le droit d ...
... art . 14 de cette loi est venu formellement introduire , à l'égard des jugements des juges de paix , une disposition analogue à celle de l'art . 449. Seulement , il réduit à trois jours le délai de huitaine , pendant lequel le droit d ...
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... ( art . 6 ) qu'on ne pourrait appeler d'aucun jugement préparatoire pendant le cours de l'instruction , et que les ... art . 452 définit sous ces deux dénominations . C'est ce qui résultait des art . 4 et 5 de la même loi du 3 brum . , et ...
... ( art . 6 ) qu'on ne pourrait appeler d'aucun jugement préparatoire pendant le cours de l'instruction , et que les ... art . 452 définit sous ces deux dénominations . C'est ce qui résultait des art . 4 et 5 de la même loi du 3 brum . , et ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie