Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... art . 379 , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse , soit sur le navire , soit sur les mar- chandises ; faute de quoi , ajoute l'article , le ...
... art . 379 , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse , soit sur le navire , soit sur les mar- chandises ; faute de quoi , ajoute l'article , le ...
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... art . 332 , 378 , 382 , 383 , 384 , 385 , que ce Code ne supposait pas même la possibilité que l'assureur dût , en cas de délaissement , payer plus que la somme promise par la police . er par le Code de commerce , à examiner ce que ...
... art . 332 , 378 , 382 , 383 , 384 , 385 , que ce Code ne supposait pas même la possibilité que l'assureur dût , en cas de délaissement , payer plus que la somme promise par la police . er par le Code de commerce , à examiner ce que ...
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... art . 1139 et 1156. ) Quels sont les effets de la mise en demeure ? Voy . Obligation , sect . 1 , et Dommages - intérêts . DÉMISSION . C'est l'acte par lequel celui qui est pourvu d'une fonction publique déclare qu'il y renonce . L'art ...
... art . 1139 et 1156. ) Quels sont les effets de la mise en demeure ? Voy . Obligation , sect . 1 , et Dommages - intérêts . DÉMISSION . C'est l'acte par lequel celui qui est pourvu d'une fonction publique déclare qu'il y renonce . L'art ...
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... art . 386 ; et c'est ce qu'ont jugé a laissés , qu'un contrat de dépôt volontaire . deux arrêts de la section criminelle , des 8 août 1811 et 6 avril 1813 , par ce grand motif que , l'aubergiste étant , aux termes de l'art . 1953 du ...
... art . 386 ; et c'est ce qu'ont jugé a laissés , qu'un contrat de dépôt volontaire . deux arrêts de la section criminelle , des 8 août 1811 et 6 avril 1813 , par ce grand motif que , l'aubergiste étant , aux termes de l'art . 1953 du ...
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... art . 5 , titre IV de la loi du 24 août 1790 , et l'art . 453 du Code de procédure civile . Cette double violation a été réprimée par l'ar- rêt dont la teneur suit , sous la date du 10 avril 1811 : « Oui le rapport de M. Boyer ...
... art . 5 , titre IV de la loi du 24 août 1790 , et l'art . 453 du Code de procédure civile . Cette double violation a été réprimée par l'ar- rêt dont la teneur suit , sous la date du 10 avril 1811 : « Oui le rapport de M. Boyer ...
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