Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... art . 37 de la loi du 17 avril 1852 ; seulement , le temps de la détention fini , il aura acquis le pouvoir de le faire transférer à la prison ci- vile , pour y subir une détention nouvelle et différente . Toute la difficulté se réduit ...
... art . 37 de la loi du 17 avril 1852 ; seulement , le temps de la détention fini , il aura acquis le pouvoir de le faire transférer à la prison ci- vile , pour y subir une détention nouvelle et différente . Toute la difficulté se réduit ...
Page 57
... art . 12 du titre XXXIV . Mais il faut remarquer que les con- traintes ne pouvaient être exercées alors qu'a- près un délai qui courait à partir de la signi- | fication du jugement ; ce qui n'a pas lieu au- jourd'hui , et ce qui , par ...
... art . 12 du titre XXXIV . Mais il faut remarquer que les con- traintes ne pouvaient être exercées alors qu'a- près un délai qui courait à partir de la signi- | fication du jugement ; ce qui n'a pas lieu au- jourd'hui , et ce qui , par ...
Page 63
... art . 195 , faudrait - il se pourvoir en cassation pour faire annuler l'arrét ? Non il y aurait lieu à le faire rétracter par voie de requête civile . ( Voy . art . 480 , no 8 , et la Quest . 1758. ) [ Voy . nos observations sur cette ...
... art . 195 , faudrait - il se pourvoir en cassation pour faire annuler l'arrét ? Non il y aurait lieu à le faire rétracter par voie de requête civile . ( Voy . art . 480 , no 8 , et la Quest . 1758. ) [ Voy . nos observations sur cette ...
Page 64
... art . 796. Mais il répond qu'on peut opposer que la demande étant fondée , celui qui a fait incarcérer aurait dú y acquiescer au moment même où elle a été formée ; en sorte que les recommandants n'ont véritablement trouvé personne à ...
... art . 796. Mais il répond qu'on peut opposer que la demande étant fondée , celui qui a fait incarcérer aurait dú y acquiescer au moment même où elle a été formée ; en sorte que les recommandants n'ont véritablement trouvé personne à ...
Page 66
... art . 797 , du moins de la volonté de la loi . Les créanciers étrangers et à l'exercice de la contrainte , et aux irrégularités qui l'ont ac- compagnée , ne peuvent en souffrir , quant aux droits qu'ils ont acquis sur leur débiteur . ] ART ...
... art . 797 , du moins de la volonté de la loi . Les créanciers étrangers et à l'exercice de la contrainte , et aux irrégularités qui l'ont ac- compagnée , ne peuvent en souffrir , quant aux droits qu'ils ont acquis sur leur débiteur . ] ART ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente