Situation administrative et financière des Monts-de-Piété en Belgique |
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... art . 24 de ces actes place les monts - de - piété sous le patro- nage de l'archevêque de Malines et du chancelier de Brabant , qu'il nomme protecteurs et conservateurs des monts érigés et à ériger . ( 1 ) Placards de Brabant , tom ...
... art . 24 de ces actes place les monts - de - piété sous le patro- nage de l'archevêque de Malines et du chancelier de Brabant , qu'il nomme protecteurs et conservateurs des monts érigés et à ériger . ( 1 ) Placards de Brabant , tom ...
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Désiré Arnould. L'art . 25 prescrit au surintendant général et à ses successeurs de s'adresser à ces protecteurs , et de ... art . 26 établit près de chaque mont , pour la bonne conduite des affaires , des conseillers choisis parmi les ...
Désiré Arnould. L'art . 25 prescrit au surintendant général et à ses successeurs de s'adresser à ces protecteurs , et de ... art . 26 établit près de chaque mont , pour la bonne conduite des affaires , des conseillers choisis parmi les ...
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... art . 12 fixe à 15 p . c . pour la première année , à la place de 43 qu'on payait aux Lombards , l'intérêt à percevoir des emprunteurs . L'art . 13 dit que les profits qui en proviendront serviront au payement des rentes , au salaire ...
... art . 12 fixe à 15 p . c . pour la première année , à la place de 43 qu'on payait aux Lombards , l'intérêt à percevoir des emprunteurs . L'art . 13 dit que les profits qui en proviendront serviront au payement des rentes , au salaire ...
Page 24
... Art . 6. Et afin que les créanciers des dicts monts soient « < autant plus asseurez , nous avons uny , comme par cestes « < unissons , par forme de société , tous les dicts monts , au mes- < « < chef de feu , sac , ou pillage de ville ...
... Art . 6. Et afin que les créanciers des dicts monts soient « < autant plus asseurez , nous avons uny , comme par cestes « < unissons , par forme de société , tous les dicts monts , au mes- < « < chef de feu , sac , ou pillage de ville ...
Page 25
... art . 8 confirme l'union de tous les monts . L'art . 11 veut que chaque administrateur ou caissier remette , chaque mois , au contrôleur , l'état général du mont , pour être présenté aux protecteurs . Par l'art . 14 , le contrôleur doit ...
... art . 8 confirme l'union de tous les monts . L'art . 11 veut que chaque administrateur ou caissier remette , chaque mois , au contrôleur , l'état général du mont , pour être présenté aux protecteurs . Par l'art . 14 , le contrôleur doit ...
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Common terms and phrases
16 pluviôse 31 octobre Anvers arrêté royal articles banque Belgique bénéfices besoins Bruges Bruxelles bureau central bureau de bienfaisance bureaux auxiliaires caisse d'épargne capitaux centimes charges Charles Dupin classe commission administrative commissionnaires jurés conseil Courtray créanciers de-piété dégagement dépenses déposants dépôt de marchandises députation directeur dispositions dotation effets employés emprunteurs engagements excédant fixé fonds frais Gand garantie général gouvernement hospices institution intérêts jointe suprême l'administration du mont-de-piété l'arrêté l'art l'engagement l'établissement l'État locales loi communale Louvain magasins maisons de prêt marchandises neuves ment ministre de l'intérieur mois mont mont-de mont-de-piété de Liége monts-de-piété moyen Namur nécessaires opérations du mont-de-piété Ostende payer piété pourrait préfet prêt sur dépôt prêt sur gage prêt sur marchandises prêt sur nantissement prêteurs projet propriétaire province de Namur provinciale recourir règlements remboursement rentes retirer sera seront somme prêtée taux de l'intérêt Termonde tion Tirlemont tration tribunal de commerce valeur vente Verviers villes Wenceslas Cobergher Ypres
Popular passages
Page 337 - Meynard, secrétaires. Soit la présente loi revêtue du sceau de l'état, insérée au bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives et le ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 28 germinal an X de la république. Signé Bonaparte, premier consul.
Page 337 - Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du gouvernement.
Page 348 - Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement , sans autorisation légale , ou qui , ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux...
Page 337 - Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamnés, au profit des pauvres, a une amende payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de trois mille francs.— La peine pourra être double en cas de récidive.
Page 348 - ... entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces...
Page 154 - ... n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas pavés.
Page 45 - A cet effet, il visite lesdits établissements chaque fois qu'il le juge convenable, veille à ce qu'ils ne s'écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs, et fait rapport au conseil des améliorations à y introduire et des abus qu'il ya découverts.
Page 337 - Au nom du peuple français, Bonaparte, premier consul, proclame loi de la république le décret suivant, rendu par le corps législatif le...
Page 209 - Sont interdites les ventes en détail des marchandises neuves, à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance des officiers ministériels.
Page 354 - Ministre de l'Intérieur et celui de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance à la commission nommée par Notre arrêté du 3 janvier 1822, n° 56, ainsi qu'au Conseil d'État.