Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... article statuant d'une manière générale en matière d'expro- priation pour utilité publique , et reproduisant littéralement l'art . 36 de la loi du 7 juillet 1833 , dispose que , lorsque le jury est constitué , chaque juré prète ser ...
... article statuant d'une manière générale en matière d'expro- priation pour utilité publique , et reproduisant littéralement l'art . 36 de la loi du 7 juillet 1833 , dispose que , lorsque le jury est constitué , chaque juré prète ser ...
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... articles 199 et 202 du Code forestier , mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamna- tion à 5 fr . d'amende par application de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 . L'Administration des forêts ayant ...
... articles 199 et 202 du Code forestier , mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamna- tion à 5 fr . d'amende par application de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 . L'Administration des forêts ayant ...
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... , sans aucun surcroît de dépenses pour les communes , ARRÊTONS : ARTICLE PREMIER . Les propositions de M. le Conservateur des forêts sont approuvées . ART . 2 . -- Le service de surveillance des 30 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... , sans aucun surcroît de dépenses pour les communes , ARRÊTONS : ARTICLE PREMIER . Les propositions de M. le Conservateur des forêts sont approuvées . ART . 2 . -- Le service de surveillance des 30 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
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... article ajoute qu'avis des battues sera également donné aux propriétaires intéressés ; « Attendu que cet arrêté préfectoral a été immédiatement notifié au conservateur des forêts à Tours ; que le 8 mai 1894 , le lieutenant de louveterie ...
... article ajoute qu'avis des battues sera également donné aux propriétaires intéressés ; « Attendu que cet arrêté préfectoral a été immédiatement notifié au conservateur des forêts à Tours ; que le 8 mai 1894 , le lieutenant de louveterie ...
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... article 2 de la loi du 4 avril 1882 et des articles 3 et 8 du décret du 11 juillet suivant , à l'enquête dans chaque commune , aux délibérations des corps électifs , et à celle de la commission spéciale . Sur les quinze communes ...
... article 2 de la loi du 4 avril 1882 et des articles 3 et 8 du décret du 11 juillet suivant , à l'enquête dans chaque commune , aux délibérations des corps électifs , et à celle de la commission spéciale . Sur les quinze communes ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal