Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... article 1018 du Code civil consacre le principe du 16 janvier 1811 , rapporté à l'article Divisibi- que la chose léguée doit être délivrée avec les ac - lité et indivisibilité , no . 2 . cessoires nécessaires . Voyez au mot Legs les dé ...
... article 1018 du Code civil consacre le principe du 16 janvier 1811 , rapporté à l'article Divisibi- que la chose léguée doit être délivrée avec les ac - lité et indivisibilité , no . 2 . cessoires nécessaires . Voyez au mot Legs les dé ...
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... article introduit un droit nouveau , con- traire à l'ancienne jurisprudence , qui admettait l'acheteur , dans le cas dont il s'agit , à payer le prix de son acquisition , et à la conserver tant qu'il n'était pas intervenu arrêt ...
... article introduit un droit nouveau , con- traire à l'ancienne jurisprudence , qui admettait l'acheteur , dans le cas dont il s'agit , à payer le prix de son acquisition , et à la conserver tant qu'il n'était pas intervenu arrêt ...
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... article 443 du Code de procédure ci- vile ; Il nous paraît que c'est lorsque la partie fait un volontaire , inconciliable avec l'intention de combattre la demande , de ne pas accéder à l'acte , d'attaquer le jugement ou de s'opposer à ...
... article 443 du Code de procédure ci- vile ; Il nous paraît que c'est lorsque la partie fait un volontaire , inconciliable avec l'intention de combattre la demande , de ne pas accéder à l'acte , d'attaquer le jugement ou de s'opposer à ...
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... article de l'ordonnance de 1667 ci - dessus cité ; définitif , décider contrairement à la présomption Considérant encore qu'en supposant l'appel re- qui semblait résulter du jugement interlocutoire cevable , la question de savoir si le ...
... article de l'ordonnance de 1667 ci - dessus cité ; définitif , décider contrairement à la présomption Considérant encore qu'en supposant l'appel re- qui semblait résulter du jugement interlocutoire cevable , la question de savoir si le ...
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... article 4 du décret du 17 mars 1808 , les art . 1319 et 1320 du Code civil , et l'art . 19 de la loi du 25 ventose an x1 ; I. L'acte authentique fait pleine foi , entre les Par là , cette cour avait étendu , au préjudice parties ...
... article 4 du décret du 17 mars 1808 , les art . 1319 et 1320 du Code civil , et l'art . 19 de la loi du 25 ventose an x1 ; I. L'acte authentique fait pleine foi , entre les Par là , cette cour avait étendu , au préjudice parties ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey