Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1817 - Law reports, digests, etc |
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... article 61 , et violation de l'article 12 de la loi du 22 frimaire an 7 . L'article 61 , disait - elle , est sans application à l'espèce dont il s'agit ici ; ses dispositions sont autant d'exceptions aux principes généraux sur la ...
... article 61 , et violation de l'article 12 de la loi du 22 frimaire an 7 . L'article 61 , disait - elle , est sans application à l'espèce dont il s'agit ici ; ses dispositions sont autant d'exceptions aux principes généraux sur la ...
Page 59
... article 1341 . Quatrième moyen . La Cour de Rouen , en considérant le sieur Lecardé comme concussionnaire , lui a faussement appliqué l'article 174 du Code pénal ainsi conçu : « Tous fonctionnaires , tous officiers publics , leurs ...
... article 1341 . Quatrième moyen . La Cour de Rouen , en considérant le sieur Lecardé comme concussionnaire , lui a faussement appliqué l'article 174 du Code pénal ainsi conçu : « Tous fonctionnaires , tous officiers publics , leurs ...
Page 62
... article 7 de la loi du 11 frimaire an 7 , les prix de la location des places dans les halles et marchés font partie , tout comme le prix des baux des biens communaux proprement dits , des recettes communales ; que le bail à ferme ...
... article 7 de la loi du 11 frimaire an 7 , les prix de la location des places dans les halles et marchés font partie , tout comme le prix des baux des biens communaux proprement dits , des recettes communales ; que le bail à ferme ...
Page 68
... article 195 du Code de procédure , en ce que l'arrêt a ordonné cumulativement la vérification d'écritures , tant par titres , par ex- perts , que par témoins . Le demandeur prétend que la loi ne permet d'em- ployer ces trois genres de ...
... article 195 du Code de procédure , en ce que l'arrêt a ordonné cumulativement la vérification d'écritures , tant par titres , par ex- perts , que par témoins . Le demandeur prétend que la loi ne permet d'em- ployer ces trois genres de ...
Page 69
... article 257 du Code de procédure , a - t - il dit , est copie presqué littérale- ment dans l'article 2 , titre 22 , des enquêtes , de l'ordonnance de 1667. Or , jamais on n'a pensé , sous l'empire de cette ordonnance , que les juges ne ...
... article 257 du Code de procédure , a - t - il dit , est copie presqué littérale- ment dans l'article 2 , titre 22 , des enquêtes , de l'ordonnance de 1667. Or , jamais on n'a pensé , sous l'empire de cette ordonnance , que les juges ne ...
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Common terms and phrases
acte alimens annullé août arrêt article ATTENDU avril brumaire cause clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal condamné conseiller conséquence CONSIDÉRANT contrat de mariage contravention correctionnelle Cottun Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR,-sur les conclusions coutume de Normandie créanciers d'après débiteur déclare défendeur délai demande demandeur demoiselle dès-lors disposition donation enfans fausse application femme formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jugemens jugement du tribunal jurisprudence l'accusé l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'art l'article l'égard l'espèce l'hypothèque l'inscription légale légataire législateur lettre de change mari mineurs motifs moyen nég notaire nullité ordonne paiement pourvoi pourvu en cassation première instance président.-M principe privilége prononcer qu'ainsi question rente Rés résulte serait seulement somme stellionat stipulation subrogation succession suivant termes ticle tion titre traités de Campo-Formio tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vendeur vente violation Voyez ce Recueil
Popular passages
Page 504 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 463 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 74 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Page 257 - Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le...
Page 517 - Enfants naturels sur les biens de leur père ou mère, et de la succession aux Enfants naturels décédés sans postérité. 756. Les enfants naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus.
Page 15 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 422 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 96 - Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi...
Page 514 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 443 - ... il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.