Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... article 31 de l'acte des constitutions du 28 floréal an XII , pour les actes d'adoption , dans le cas prévu par l'article 4 dudit acte . 19. L'Empereur indiquera les témoins qui assisteront aux actes de naissance et de mariage des ...
... article 31 de l'acte des constitutions du 28 floréal an XII , pour les actes d'adoption , dans le cas prévu par l'article 4 dudit acte . 19. L'Empereur indiquera les témoins qui assisteront aux actes de naissance et de mariage des ...
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... article 1or de l'acte des constitutions du 28 floréal an 12 , doivent être jugés par la Haute- cour ; " 2o . Des actions purement personnelles intentées soit par les Princes et Princesses de la maison impériale , soit contre eux . A l ...
... article 1or de l'acte des constitutions du 28 floréal an 12 , doivent être jugés par la Haute- cour ; " 2o . Des actions purement personnelles intentées soit par les Princes et Princesses de la maison impériale , soit contre eux . A l ...
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... nonce l'une des peines portées en l'article 31 ci - dessus , et même " suivant la gravité du fait , la peine de deux ans de réclusion dans une prison d'État . TITRE V I. Des dispositions du présent statut qui sont FAM 13.
... nonce l'une des peines portées en l'article 31 ci - dessus , et même " suivant la gravité du fait , la peine de deux ans de réclusion dans une prison d'État . TITRE V I. Des dispositions du présent statut qui sont FAM 13.
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... article . Donné en notre palais des Tuileries , le 30 mars de l'an 1806 . Signé NAPOLEON . Vu par nous , Archi - Chancelier de l'Empire , signé Cambacírès . Le Grand - Juge , Ministre de la justice , signé REGNIER . Par l'Empereur , Le ...
... article . Donné en notre palais des Tuileries , le 30 mars de l'an 1806 . Signé NAPOLEON . Vu par nous , Archi - Chancelier de l'Empire , signé Cambacírès . Le Grand - Juge , Ministre de la justice , signé REGNIER . Par l'Empereur , Le ...
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... article précédent , le Tribunat dénonce le Mi- nistre par un acte sur lequel le Corps - Législatif délibère dans les for- mes ordinaires , après avoir entendu ou appelé le dénoncé . Le Ministre mis en jugement par un décret du Corps ...
... article précédent , le Tribunat dénonce le Mi- nistre par un acte sur lequel le Corps - Législatif délibère dans les for- mes ordinaires , après avoir entendu ou appelé le dénoncé . Le Ministre mis en jugement par un décret du Corps ...
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Common terms and phrases
16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres messidor Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nomination nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état section Sénat sénatus-consulte sera signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire