Des rapports du mariage avec la nationalité |
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... Code civil , les articles 9 et 10 étaient les seuls qui déterminaient la qualité de Français par le jus sanguinis , et , dans une mesure restreinte , par le jus soli . En dehors de la controverse élevée sur l'article 9 à propos de la ...
... Code civil , les articles 9 et 10 étaient les seuls qui déterminaient la qualité de Français par le jus sanguinis , et , dans une mesure restreinte , par le jus soli . En dehors de la controverse élevée sur l'article 9 à propos de la ...
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... article 9 et les abus qu'il avait créés . Un amendement à la loi fut déposé en ces termes : « L'individu né en France de parents << étrangers domiciliés depuis plus de vingt ans sur le terri- loire français , est Français de plein droit ...
... article 9 et les abus qu'il avait créés . Un amendement à la loi fut déposé en ces termes : « L'individu né en France de parents << étrangers domiciliés depuis plus de vingt ans sur le terri- loire français , est Français de plein droit ...
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... article 9 » . Cet amendement qui paraissait avoir acquis l'adhésion des Chambres sur le principe , fut cependant repoussé , mais uni- quement parce qu'on ne voulait pas introduire dans une loi spéciale , une réforme modificative ...
... article 9 » . Cet amendement qui paraissait avoir acquis l'adhésion des Chambres sur le principe , fut cependant repoussé , mais uni- quement parce qu'on ne voulait pas introduire dans une loi spéciale , une réforme modificative ...
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... article 9 du Code civil n'était pas abrogé par cette loi : celle - ci , faisant une dis- tinction basée sur le lieu de naissance de l'un des parents . le père ou la mère , il en résultait que l'article 9 qui lui , n'en faisait aucune ...
... article 9 du Code civil n'était pas abrogé par cette loi : celle - ci , faisant une dis- tinction basée sur le lieu de naissance de l'un des parents . le père ou la mère , il en résultait que l'article 9 qui lui , n'en faisait aucune ...
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... article 9 ; dans la première hypothèse c'était la qualité d'étranger qu'ils réclamaient dans l'année de leur ... article 9 , seul le silence de l'individu né en France d'un étranger qui lui - même y était né , le faisait considérer , au ...
... article 9 ; dans la première hypothèse c'était la qualité d'étranger qu'ils réclamaient dans l'année de leur ... article 9 , seul le silence de l'individu né en France d'un étranger qui lui - même y était né , le faisait considérer , au ...
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Common terms and phrases
19 du Code 26 juin admis alinéa Antonin Dubost appliquer article çais Camille Sée capacité changement de nationalité changement de patrie chef de famille Code civil Code civil allemand Code civil italien compétence condition condition résolutoire conflit conflits conjoint Conseil d'État conséquence considérer contraire convient cours du mariage d'ailleurs déclaration décret dénationalisation disposition divorce doctrine édicte effet enfants mineurs femme d'origine femme étrangère femme française février Fran Gruffy hypothèse ibid international privé interne juin juridique jurisprudence jus soli l'acquisition l'application l'article 9 l'État l'individu l'unité de nationalité législation étrangère lex fori loi du domicile loi étrangère loi française loi nationale loi nouvelle lois majorité mari modifier nalité nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française nations natu naturalisation à l'étranger nés pays étranger père principe qualité de Française question ralisation règles résulte Sénat séparation de corps serait seul solution statut personnel suivant texte ticle tion tionalité Trib tribunaux Weiss
Popular passages
Page 128 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.
Page 1 - ... l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il "résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.
Page 50 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 12 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la...
Page 7 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 124 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 90 - France , seront réputés Français , et admis , en prêtant le serment civique , à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils ont , en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce , ou reçu dans quelques villes des lettres de bourgeoisie...
Page 60 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 92 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 131 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.