Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... L'enfant naturel reconnu peut être adopté par son père ou par sa mère . - Br . 7 nov . 1816. 222.- Gand . 4 mai 1858 ... autorité de la chose jugée , en ce qui touche l'observation des formalités exigées par la loi pour valider l ...
... L'enfant naturel reconnu peut être adopté par son père ou par sa mère . - Br . 7 nov . 1816. 222.- Gand . 4 mai 1858 ... autorité de la chose jugée , en ce qui touche l'observation des formalités exigées par la loi pour valider l ...
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... l'autorité . Br . cass . 4 mars 1847. 515 . AGENTS DE POLICE . - 1 . CÈS - VERBAL . Il n'est fait défense par aucune disposi- tion de loi à un agent de change de faire des avances de fonds à ses commettants . En supposant que cette ...
... l'autorité . Br . cass . 4 mars 1847. 515 . AGENTS DE POLICE . - 1 . CÈS - VERBAL . Il n'est fait défense par aucune disposi- tion de loi à un agent de change de faire des avances de fonds à ses commettants . En supposant que cette ...
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... L'appel signifié à un étranger , au do- micile par lui élu , ad hoc , dans ... autorité se trouvait dés- organisée ou absente ou dans un lieu avec le- quel ... l'alignement donné par l'autorité compétente , se trouve forcé d'en reculer la ...
... L'appel signifié à un étranger , au do- micile par lui élu , ad hoc , dans ... autorité se trouvait dés- organisée ou absente ou dans un lieu avec le- quel ... l'alignement donné par l'autorité compétente , se trouve forcé d'en reculer la ...
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... L'appel d'un jugement qui a admis une demande de pro Deo en suspend l'effet jus- qu'à la décision du juge supérieur ... autorité de la cour , il faut que cet appel soit légalement connu de celui qui a exécuté . On n'est censé connaître ...
... L'appel d'un jugement qui a admis une demande de pro Deo en suspend l'effet jus- qu'à la décision du juge supérieur ... autorité de la cour , il faut que cet appel soit légalement connu de celui qui a exécuté . On n'est censé connaître ...
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... L'appel d'un jugement correctionnel formé par le procureur général est non receva- ble lorsqu'il n'a pas été notifié ... autorité de la chose jugée . L'appel à minimá du ministère public ne re- lève pas le condamné de la déchéance , et ...
... L'appel d'un jugement correctionnel formé par le procureur général est non receva- ble lorsqu'il n'a pas été notifié ... autorité de la chose jugée . L'appel à minimá du ministère public ne re- lève pas le condamné de la déchéance , et ...
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Common terms and phrases
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