Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 - Europe |
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... autre , s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu , présent ou représenté , ou aucun exécuteur testamentaire institué par le défunt , ou , en cas de minorité des héritiers , aucun tuteur , les autorités compétentes devront ...
... autre , s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu , présent ou représenté , ou aucun exécuteur testamentaire institué par le défunt , ou , en cas de minorité des héritiers , aucun tuteur , les autorités compétentes devront ...
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... autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé . Les stipulations du traité seront simultanément exécutoires de part et d'autre , dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois parti- culières à chacun des deux ...
... autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé . Les stipulations du traité seront simultanément exécutoires de part et d'autre , dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois parti- culières à chacun des deux ...
Page 27
... autre provenance que la France . Fait à la Haye , la même date que dessus . L. Gericke . Blussé . Van Bosse . Eduardo Asquerino . 9 . ESPAGNE , PAYS - BAS . Convention consulaire signée à la Haye , le 18 novembre 1871 ; suivie d'un ...
... autre provenance que la France . Fait à la Haye , la même date que dessus . L. Gericke . Blussé . Van Bosse . Eduardo Asquerino . 9 . ESPAGNE , PAYS - BAS . Convention consulaire signée à la Haye , le 18 novembre 1871 ; suivie d'un ...
Page 28
... autre dans tous ses ports , villes et places , excepté dans les localités où il y aurait inconvénient à admettre de tels agents . Cette réserve , toutefois , ne sera pas appliquée à l'une des Hautes Parties contractantes , sans l'être ...
... autre dans tous ses ports , villes et places , excepté dans les localités où il y aurait inconvénient à admettre de tels agents . Cette réserve , toutefois , ne sera pas appliquée à l'une des Hautes Parties contractantes , sans l'être ...
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... autre . A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compéten- tes , et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des régistres du bâtiment , ou du rôle d'équipage , ou par d'autres ...
... autre . A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compéten- tes , et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des régistres du bâtiment , ou du rôle d'équipage , ou par d'autres ...
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100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren