Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... l'accomplissement des formalités biteur avant d'exercer contre celui - ci la contrainte par corps ? [ Cette décision , adoptée par Pigeau , Comm . de contrainte que cinq jours après la ... L'EMPRISONNEMENT . ART . 780 , Q. 2627 BIS . -
... l'accomplissement des formalités biteur avant d'exercer contre celui - ci la contrainte par corps ? [ Cette décision , adoptée par Pigeau , Comm . de contrainte que cinq jours après la ... L'EMPRISONNEMENT . ART . 780 , Q. 2627 BIS . -
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... Emprisonne- Nous avons toujours supposé que le débi - ment , 159 tabl . , 5o col , no 1 , est aujourd'hui teur se trouvait à son domicile ; mais le 2e ali- néa de l'art . 780 prévoyant le cas où il réside- rait ailleurs , nous renvoyons ...
... Emprisonne- Nous avons toujours supposé que le débi - ment , 159 tabl . , 5o col , no 1 , est aujourd'hui teur se trouvait à son domicile ; mais le 2e ali- néa de l'art . 780 prévoyant le cas où il réside- rait ailleurs , nous renvoyons ...
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... L'opinion contraire est soutenue par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no 222 , et Souquet , Dict . des temps légaux , vo Emprisonnement , 159 tab . , 5e colonne , no 4 . Incontestablement , l'intention du législa- teur est que le ...
... L'opinion contraire est soutenue par Favard , t . 1 , p . 684 ; Thomine , no 222 , et Souquet , Dict . des temps légaux , vo Emprisonnement , 159 tab . , 5e colonne , no 4 . Incontestablement , l'intention du législa- teur est que le ...
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... l'art . 455 , peuvent commettre un huissier pour notifier un jugement par ... emprisonnement immédiatement après la signification de la nouvelle décision ... l'opposition ni l'appel ne pourraient en arrêter l'effet , qui est l ...
... l'art . 455 , peuvent commettre un huissier pour notifier un jugement par ... emprisonnement immédiatement après la signification de la nouvelle décision ... l'opposition ni l'appel ne pourraient en arrêter l'effet , qui est l ...
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... l'art . 780 porte que gement devrait être notifié deux fois . La première , isolément ; la seconde , avec le commandement à fin de contrainte ; car , ainsi que nous l'avons dit sur la Quest ... L'EMPRISONNEMENT . 11 ART . 780 , Q. 2631 .
... l'art . 780 porte que gement devrait être notifié deux fois . La première , isolément ; la seconde , avec le commandement à fin de contrainte ; car , ainsi que nous l'avons dit sur la Quest ... L'EMPRISONNEMENT . 11 ART . 780 , Q. 2631 .
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente