Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... L'exécution des condamnations aux restitutions , aux dommages - intérêts et aux frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps . Toutefois , cette contrainte ne peut être exercée contre la partie civile , ni contre ...
... L'exécution des condamnations aux restitutions , aux dommages - intérêts et aux frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps . Toutefois , cette contrainte ne peut être exercée contre la partie civile , ni contre ...
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... L'exécution provisoire , sans caution , sera ordonnée , même d'office , s'il y a titre authentique , promesse reconnue on condamnation précédente par jugement dont il n'y a pas d'appel . ⚫ Dans tous les autres cas , l'exécution ...
... L'exécution provisoire , sans caution , sera ordonnée , même d'office , s'il y a titre authentique , promesse reconnue on condamnation précédente par jugement dont il n'y a pas d'appel . ⚫ Dans tous les autres cas , l'exécution ...
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... l'exécution provisoire d'un titre authentique contre lequel serait dirigée une plainte en faux principal , comme l'a décidé l'ar- rêt de Colmar , précité . Dans le cas d'une inscrip- tion de faux , le jugement qui en prononcerait le ...
... l'exécution provisoire d'un titre authentique contre lequel serait dirigée une plainte en faux principal , comme l'a décidé l'ar- rêt de Colmar , précité . Dans le cas d'une inscrip- tion de faux , le jugement qui en prononcerait le ...
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... l'exécution du jugement . Il suit de là que c'est le document judiciaire dont l'exécution est poursuivie qui doit être notifié , et par consé- quent , lorsqu'un jugement dont est appel n'a été attaqué et réformé que sur certains chefs ...
... l'exécution du jugement . Il suit de là que c'est le document judiciaire dont l'exécution est poursuivie qui doit être notifié , et par consé- quent , lorsqu'un jugement dont est appel n'a été attaqué et réformé que sur certains chefs ...
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... l'exécution de ce dernier et peut être , dès lors , rendu avant toute significa- tion de la précédente sentence ... l'exécution d'un arrêt qui enjoint aux parties de plaider à toutes fins . Bruxelles , 7 déc . 1854 ( Pas . 1855. 281 ) ...
... l'exécution de ce dernier et peut être , dès lors , rendu avant toute significa- tion de la précédente sentence ... l'exécution d'un arrêt qui enjoint aux parties de plaider à toutes fins . Bruxelles , 7 déc . 1854 ( Pas . 1855. 281 ) ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement