Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... huissier , muni d'un pouvoir spécial et dont le mandat n'a été ni accompli ni révoqué , n'a pas besoin , pour ... huissier commis . L'emprisonne- ment aura lieu , en cas d'opposition , unique- ment en vertu du jugement rendu sur cette ...
... huissier , muni d'un pouvoir spécial et dont le mandat n'a été ni accompli ni révoqué , n'a pas besoin , pour ... huissier commis . L'emprisonne- ment aura lieu , en cas d'opposition , unique- ment en vertu du jugement rendu sur cette ...
Page 16
... huissier de surveiller le débiteur de grand matin et de manière à l'arrêter au moment tive , à l'appui de laquelle il cite un arrêt de la cour de Caen , et son avis devra être adopté dans tous les cas où la surveillance , qui est non ...
... huissier de surveiller le débiteur de grand matin et de manière à l'arrêter au moment tive , à l'appui de laquelle il cite un arrêt de la cour de Caen , et son avis devra être adopté dans tous les cas où la surveillance , qui est non ...
Page 17
... huissier portait que l'emprisonnement avait été fait à onze heures de relevée ; or , dit - on , c'est comme si l'on avait dit qu'il eût été fait à onze heures du soir donc il est nul , d'après les art . 781 et 794 . Mais il était prouvé ...
... huissier portait que l'emprisonnement avait été fait à onze heures de relevée ; or , dit - on , c'est comme si l'on avait dit qu'il eût été fait à onze heures du soir donc il est nul , d'après les art . 781 et 794 . Mais il était prouvé ...
Page 19
... huissier à montrer la plus grande cir - rapportons d'ailleurs à nos observations sur la question précédente . ] conspection , et le juge à ( 1 ) s'imposer volon- tairement la règle de n'accorder l'autorisation d'entrer dans l'église que ...
... huissier à montrer la plus grande cir - rapportons d'ailleurs à nos observations sur la question précédente . ] conspection , et le juge à ( 1 ) s'imposer volon- tairement la règle de n'accorder l'autorisation d'entrer dans l'église que ...
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... huissier pourra , selon les circonstances , être passible de dommages - intérêts et même de peines disciplinaires . 2o La question de savoir s'il est permis d'ar- rêter un militaire en activité de service est plus délicate . Carré qui ...
... huissier pourra , selon les circonstances , être passible de dommages - intérêts et même de peines disciplinaires . 2o La question de savoir s'il est permis d'ar- rêter un militaire en activité de service est plus délicate . Carré qui ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente