Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... ordonnance de référé ne les prive pas du droit d'en interjeter appel ; mais cet arrêt repose sur un motif différent : sur ce que les ordonnances de référé sont exécutoires par provision , et nonobstant toute voie de recours . ] [ 2770 ...
... ordonnance de référé ne les prive pas du droit d'en interjeter appel ; mais cet arrêt repose sur un motif différent : sur ce que les ordonnances de référé sont exécutoires par provision , et nonobstant toute voie de recours . ] [ 2770 ...
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... ordonnance ( mème article , au commencement ) . partie de l'article précité , relative à la procé- dure par - devant le juge de première instance , à ce qui doit être pratiqué en instance d'appel . [ Les auteurs sont unanimes dans ce ...
... ordonnance ( mème article , au commencement ) . partie de l'article précité , relative à la procé- dure par - devant le juge de première instance , à ce qui doit être pratiqué en instance d'appel . [ Les auteurs sont unanimes dans ce ...
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... ordonnance ? Les cours de Paris , 19 fév . 1812 , et de Tou- louse , le 10 juill . 1827 ( Sirey , t . 28 , p . 166 ) , ont accordé ce droit aux parties qui n'auraient pas été mises en cause , et attribué la connais- sance de l ...
... ordonnance ? Les cours de Paris , 19 fév . 1812 , et de Tou- louse , le 10 juill . 1827 ( Sirey , t . 28 , p . 166 ) , ont accordé ce droit aux parties qui n'auraient pas été mises en cause , et attribué la connais- sance de l ...
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... ordonnance rendue sur l'exécu- tion d'un jugement en dernier ressort , l'a évidemment méconnue . Toutefois , en vertu même des principes sur la recevabilité de l'ap- pel , il est deux cas où la quotité de la somme qui fait l'objet du ...
... ordonnance rendue sur l'exécu- tion d'un jugement en dernier ressort , l'a évidemment méconnue . Toutefois , en vertu même des principes sur la recevabilité de l'ap- pel , il est deux cas où la quotité de la somme qui fait l'objet du ...
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... ordonnances sur 1820 ( Pasicrisie , à cette date ) , prononcer référé ? contre une partie des dommages - intérêts non accordés par l'ordonnance dont est appel , mais occasionnés par l'exécution donnée à cette or- donnance ; et la cour ...
... ordonnances sur 1820 ( Pasicrisie , à cette date ) , prononcer référé ? contre une partie des dommages - intérêts non accordés par l'ordonnance dont est appel , mais occasionnés par l'exécution donnée à cette or- donnance ; et la cour ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente