Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... un point de fait , une question d'intention abandonnée à l'appré- ciation des tribunaux . —Liége . 12 juin 1847.177 . 9 ... l'un fût en opposition avec celle de l'autre , il a été nommé un seul conseil , il est satisfait au vœu de l'art ...
... un point de fait , une question d'intention abandonnée à l'appré- ciation des tribunaux . —Liége . 12 juin 1847.177 . 9 ... l'un fût en opposition avec celle de l'autre , il a été nommé un seul conseil , il est satisfait au vœu de l'art ...
Page 33
... une marque en forme de signature . Liége . 25 mai 1822. 159 . - - 29. Le mot demeure dans l'art . 12 de la loi a la même acception que le mot domicile de l'art . 9 . Lorsqu'un notaire a attesté , dans un acte au- thentique , que l'un ...
... une marque en forme de signature . Liége . 25 mai 1822. 159 . - - 29. Le mot demeure dans l'art . 12 de la loi a la même acception que le mot domicile de l'art . 9 . Lorsqu'un notaire a attesté , dans un acte au- thentique , que l'un ...
Page 41
... une personne revendique un terrain empris , et subsidiaire- ment en réclame la valeur , forme une action mixte . — Liége . 20 mars 1841. 48 . 2 . - - Lorsqu'un créancier , à qui des biens acquis par son débiteur du gouvernement , sous ...
... une personne revendique un terrain empris , et subsidiaire- ment en réclame la valeur , forme une action mixte . — Liége . 20 mars 1841. 48 . 2 . - - Lorsqu'un créancier , à qui des biens acquis par son débiteur du gouvernement , sous ...
Page 53
... Un Belge , créancier d'un étranger et d'un Belge , ne peut , à son choix , citer l'un et l'autre devant un tribunal quelconque , notam- ment devant son propre juge . Il doit appeler le débiteur regnicole devant le tribunal de son do ...
... Un Belge , créancier d'un étranger et d'un Belge , ne peut , à son choix , citer l'un et l'autre devant un tribunal quelconque , notam- ment devant son propre juge . Il doit appeler le débiteur regnicole devant le tribunal de son do ...
Page 59
... un jugement interlocutoire , le droit d'interjeter appel restera réglé par la législation antérieure , ne s'applique ... L'un des codébiteurs condamnés solidairement en première instance , intervenant sur l'appel de son codébiteur , n'a ...
... un jugement interlocutoire , le droit d'interjeter appel restera réglé par la législation antérieure , ne s'applique ... L'un des codébiteurs condamnés solidairement en première instance , intervenant sur l'appel de son codébiteur , n'a ...
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Common terms and phrases
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