Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... l'un des juges et insérée dans le dispositif de l'arrêt ou jugement . ( Code de proc . , art . 543 , et 4 ° décret ... l'un des juges qui a assisté au jugement . ( Ibid . , articles 2 et 3. ) L'état est divisé en articles , dont chacun ...
... l'un des juges et insérée dans le dispositif de l'arrêt ou jugement . ( Code de proc . , art . 543 , et 4 ° décret ... l'un des juges qui a assisté au jugement . ( Ibid . , articles 2 et 3. ) L'état est divisé en articles , dont chacun ...
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... un jugement par défaut sont - ils nécessairement à la charge de la partie défaillante qui obtient gain de cause sur ... l'un des contrats que les lois romaines appelaient contractus bonæ fidei ; il re- pose , en effet , entièrement sur ...
... un jugement par défaut sont - ils nécessairement à la charge de la partie défaillante qui obtient gain de cause sur ... l'un des contrats que les lois romaines appelaient contractus bonæ fidei ; il re- pose , en effet , entièrement sur ...
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... un autre contrat . Par exemple : ce serait un mandat , si la garde de l'objet déposé était confiée moyennant salaire ... l'un des contractants n'empêche pas non plus le contrat d'être valable . Si , par exemple , je donne une chose à ...
... un autre contrat . Par exemple : ce serait un mandat , si la garde de l'objet déposé était confiée moyennant salaire ... l'un des contractants n'empêche pas non plus le contrat d'être valable . Si , par exemple , je donne une chose à ...
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... un com- mencement de preuve par écrit de sa non resti - au tution , car le dépôt et sa non restitution sont deux faits distinctifs , et l'aveu de l'un n'entraîne pas nécessairement l'aveu de l'autre . C'est ce que la cour de cassation a ...
... un com- mencement de preuve par écrit de sa non resti - au tution , car le dépôt et sa non restitution sont deux faits distinctifs , et l'aveu de l'un n'entraîne pas nécessairement l'aveu de l'autre . C'est ce que la cour de cassation a ...
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... l'un des cohéritiers a retiré sa portion , celui - ci n'est soumis à aucune répétition de la part des autres ... l'une de ces qualités , il ne peut être restitué qu'à la per- sonne que ce tuteur , ce mari ou cet administra- teur ...
... l'un des cohéritiers a retiré sa portion , celui - ci n'est soumis à aucune répétition de la part des autres ... l'une de ces qualités , il ne peut être restitué qu'à la per- sonne que ce tuteur , ce mari ou cet administra- teur ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve